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92-40578 Généré par l'IA

Bus Driver Fixed-Term Contract Termination Validity

Numéro de cause 92-40578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, hired on a fixed-term contract as a bus driver, had their contract terminated early by the employer, who claimed the termination was justified by serious misconduct; however, the Court of Cassation quashed the lower court's decision upholding the early termination because the delay of seven days between the notice of termination and its effective date, as found by the Court of Appeal, was inconsistent with characterizing the employee's alleged actions as sufficiently grave misconduct under the Labor Code to warrant immediate dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, l'article L. 122-3-8 du Code du travail; Bus Driver Fixed-Term Contract Termination Validity: An employee, hired on a fixed-term contract as a bus driver, had their contract terminated early by the employer, who claimed the termination was justified by serious misconduct; however, the Court of Cassation quashed the lower court's decision upholding the early termination because the delay of seven days between the notice of termination and its effective date, as found by the Court of Appeal, was inconsistent with characterizing the employee's alleged actions as sufficiently grave misconduct under the Labor Code to warrant immediate dismissal.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée date de début du droit conditions d'emploi contrat d'engagement des voyageurs de commerce contrat de vente par livraisons successives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-3-8 du Code du travail

The court quashed the lower court's decision because it failed to properly characterize serious misconduct in light of the employer's delayed effect of termination, which relates to the legal provision governing fixed-term contracts.

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Texte complet

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Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée déterminée le 5 septembre 1989 comme conducteur d'autocar, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 janvier 1990 avec effet à compter du 15 janvier ;

Attendu que, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a décidé que les faits imputés au salarié constituaient une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait différé de 7 jours l'effet de la rupture, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon