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90-60562 Généré par l'IA

Employer Challenge to Works Council Representative Eligibility Denied

Numéro de cause 90-60562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer challenged the designation of an individual as a union representative to the works councils, arguing the appointee failed to meet the eligibility requirements concerning the number of effective working days specified in a pre-election agreement. The employer contended the lower court improperly conflated the roles of union delegate and works council representative and incorrectly included paid delegation hours when calculating the required effective working days. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court relied on the proper statute concerning works council representatives and correctly held that delegation hours must be counted as working time when determining eligibility for designation as a union representative to the works council.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, article L. 433-1 du Code du travail; Employer Challenge to Works Council Representative Eligibility Denied: The employer contended the lower court improperly conflated the roles of union delegate and works council representative and incorrectly included paid delegation hours when calculating the required effective working days. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court relied on the proper statute concerning works council representatives and correctly held that delegation hours must be counted as working time when determining eligibility for designation as a union representative to the works council.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical durée et horaire de travail conflit de compétence prud'homale association d'employeurs qualification du rapport de travail comités d'entreprise européens

Dispositions légales citées

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article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
article L. 433-1 du Code du travail
The court implicitly upheld the lower court's decision, which was based on this article concerning the designation of a union representative to the works council.
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99-60366
Union Representation Challenge Regarding Central Works Council Designation
90-60022
Appeal Challenging Union Delegate and Works Council Designation Rejected
99-60176
Employer Challenge to Union Representative Designation on Employee Threshold Failed
93-60470
Union Appeal Regarding Untimely Challenge to Works Council Representative Designation
03-60130
Employer Challenge to Union Works Council Designation Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 433-1 du Code du travail

The court implicitly upheld the lower court's decision, which was based on this article concerning the designation of a union representative to the works council.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 11 décembre 1990), que Radio-France a contesté la désignation de M. X... Giovanni par le Syndicat indépendant des artistes-interprètes en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise Paris Ile-de-France et au comité central d'entreprise de Radio-France, au motif que l'intéressé ne justifiait pas du nombre de journées de travail effectif requises pour l'éligibilité par le protocole d'accord préélectoral du 6 juillet 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré valable la désignation de M. X... Giovanni, alors que, d'une part, la confusion opérée par le jugement attaqué entre délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, dont les conditions de désignation ne sont pas les mêmes, ne permet pas de savoir si le Tribunal a statué au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ou de l'article L. 433-1 du même Code ; alors que, d'autre part, le représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise doit être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et remplir les conditions d'éligibilité audit comité d'entreprise, qui, pour les artistes-interprètes de Radio-France, ont été fixées par le protocole d'accord préélectoral du 6 juillet 1989 précité, dont l'article 6 exige que le travail pris en compte soit un travail effectif ; que, dans ces conditions, le jugement attaqué, en retenant également pour le calcul des journées de travail accomplies par M. X... Giovanni au cours des 3 dernières années, outre les journées de travail effectif, les journées rémunérées au titre des heures de délégation, dont il bénéficiait en qualité de délégué syndical, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé ledit article 6 du protocole d'accord et les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que le Tribunal s'est fondé sur l'article L. 433-1 du Code du travail ;

Et attendu, ensuite, que les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que celles-ci devaient être prises en compte pour déterminer les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi