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91-43960 Généré par l'IA

Wage Guarantee Fund Liability Post-Liquidation Timing Dispute

Numéro de cause 91-43960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by holding that the wage guarantee fund was liable for all employee claims stemming from dismissals that occurred after the judicial liquidation of a company, even though the dismissals happened more than fifteen days after the liquidation judgment, contrary to the provision stating that the guarantee only covers claims resulting from contract terminations within fifteen days of the liquidation judgment, as judicial liquidation itself does not automatically terminate employment contracts.

Regeste Legislator

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l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail; Wage Guarantee Fund Liability Post-Liquidation Timing Dispute: The appellate court erred by holding that the wage guarantee fund was liable for all employee claims stemming from dismissals that occurred after the judicial liquidation of a company, even though the dismissals happened more than fifteen days after the liquidation judgment, contrary to the provision stating that the guarantee only covers claims resulting from contract terminations within fifteen days of the liquidation judgment, as judicial liquidation itself does not automatically terminate employment contracts.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat fonds de garantie liquidation de l'institution de prévoyance durée de la responsabilité indemnité pour perte de gain maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the guarantee obligation of the AGS.
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15-14613
Liquidator Liability for Delayed Dismissal vs. Guarantee Fund Coverage Limits After Judicial Liquidation
11-28585
Employee Wage Claim Against Guarantee Fund Following Employer Liquidation
15-26127
Employee Wages, Unfair Dismissal, and Guarantee Fund Liability After Liquidation
07-41971
Employee Wage Claim Against Wage Guarantee Scheme After Employer Liquidation
96-40771
Salary Guarantee Fund Obligation Post-Reorganization Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when ruling on the guarantee obligation of the AGS.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ;

Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 29 juillet 1988 la liquidation judiciaire de la société Servi Soft ; que MM. X... et Justin, salariés de cette société, ont été licenciés le 25 août 1988 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'ASSEDIC de Bretagne, mandataire de l'AGS à garantir le paiement de l'ensemble des créances salariales des intéressés, en retenant que la liquidation judiciaire avait consacré la fermeture de l'entreprise mettant en fait un terme aux contrats de travail des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail et qu'elle avait constaté que les licenciements prononcés par le liquidateur étaient intervenus plus de 15 jours après la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a condamné l'ASSEDIC de Bretagne à garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers