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89-14179 Généré par l'IA

Subsequent Purchaser v. Manufacturer: Jurisdiction under Brussels Convention for Component Defect

Numéro de cause 89-14179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A purchaser sued the manufacturer of a component, which was sold and installed by others, seeking damages for defective equipment that violated safety regulations, asserting jurisdiction in the purchaser's location based on the place of obligation performance under Article 5(1) of the Brussels Convention. The appellate court maintained jurisdiction by characterizing the action against the manufacturer as contractual concerning the defective sale, but the high court quashed this ruling, citing a controlling ruling from the European Court of Justice that Article 5(1) does not apply to a dispute between a subsequent purchaser and a manufacturer who was not the seller when the claim arises from defects in the thing sold.

Regeste Legislator

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article 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Subsequent Purchaser v. Manufacturer: Jurisdiction under Brussels Convention for Component Defect: The appellate court maintained jurisdiction by characterizing the action against the manufacturer as contractual concerning the defective sale, but the high court quashed this ruling, citing a controlling ruling from the European Court of Justice that Article 5(1) does not apply to a dispute between a subsequent purchaser and a manufacturer who was not the seller when the claim arises from defects in the thing sold.

Mots-clés

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dommages-intérêts contractuels responsabilité du fait des produits relation avec la convention de Bruxelles défaut de la chose e-justice marque européenne

Dispositions légales citées

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article 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal misapplied this article regarding the jurisdiction for the claim against the manufacturer.
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JURITEXT000006935530
Foreign Seller Jurisdiction Dispute Under Brussels Convention
92-21004
Buyer vs. Seller: Jurisdiction over Defective Equipment
79-16354
Jurisdiction in International Sales Contract Dispute Over Defective Machinery
76-11930
French Company v. German Company: Jurisdictional Error Under Brussels Convention
16-15439
Product Liability Jurisdiction: Choice Between Place of Manufacture and Place of Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal misapplied this article regarding the jurisdiction for the claim against the manufacturer.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, selon lequel le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;

Attendu qu'en 1984 et 1985, la société TMCS, dont le siège est à Bonneville, a acheté à la société suisse Bula deux machines à polir les métaux auxquelles elle a fait ajouter un système d'aspiration fabriqué par la société allemande Jakob Handte mais vendu et installé par la société Handte France ; que la société TMCS a, les 8 et 9 avril 1987, assigné devant le tribunal de grande instance de Bonneville les trois autres sociétés en réparation du préjudice résultant du fait que les installations fabriquées et vendues n'étaient pas conformes aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail et étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées ;

Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société allemande Jakob Handte, la cour d'appel énonce que l'action engagée contre cette société s'analyse en une action en responsabilité du fabricant en raison des vices affectant la chose vendue ; que cette action directe est de nature contractuelle tant au regard du droit interne français que de la convention de Bruxelles de 1968 et que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu sa compétence comme étant celle du Tribunal du lieu où l'obligation doit être exécutée ;

Attendu, cependant, que, saisie par arrêt de cette chambre du 8 janvier 1991, d'une demande d'interprétation de l'article 5. 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour de justice des Communautés européennes a, par un arrêt du 17 juin 1992, dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l'impropriété de celle-ci à l'usage auquel elle est destinée ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry autrement composée.