Guarantor Not Entitled to Benefit from Court-Approved Debt Reduction in Continuation Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor of a company's debt was sued by the creditor for the full amount after the company entered receivership, despite the creditor having voluntarily agreed to a 50% reduction as part of the court-approved continuation plan; the court rejected the guarantor's argument that this voluntary reduction should benefit them under the general law of suretyship, reasoning that because the reduction was formalized within the judicial framework of the continuation plan, it was governed by the specific provisions of the relevant law concerning judicial plans, which preclude guarantors from benefiting from such debt reductions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1287 du Code civil, article 64 de la loi du 25 janvier 1985, article 74 de la loi du 25 janvier 1985; Guarantor Not Entitled to Benefit from Court-Approved Debt Reduction in Continuation Plan: A guarantor of a company's debt was sued by the creditor for the full amount after the company entered receivership, despite the creditor having voluntarily agreed to a 50% reduction as part of the court-approved continuation plan; the court rejected the guarantor's argument that this voluntary reduction should benefit them under the general law of suretyship, reasoning that because the reduction was formalized within the judicial framework of the continuation plan, it was governed by the specific provisions of the relevant law concerning judicial plans, which preclude guarantors from benefiting from such debt reductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule that the surety (caution solidaire) cannot benefit from the debt reductions agreed upon as part of the continuation plan.
The court cited this article as the basis for concluding that debt reductions agreed upon in the context of the continuation plan are of a judicial nature, despite their voluntary origin.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1989), que M. X... s'est porté caution solidaire de la société X... pour le remboursement d'un crédit consenti à celle-ci par la Banque Worms (la banque) ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, consultée par le représentant des créanciers, a fait connaître à celui-ci qu'elle acceptait un remboursement de 50 % de sa créance en 2 ans sans intérêts ; que le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise en donnant acte aux créanciers des délais et remises consentis par eux ; que la banque a assigné M. X... pour avoir paiement, en exécution du cautionnement, de la totalité de sa créance ; que M. X... s'est prévalu de la remise de 50 % accordée par la banque à la débitrice principale pour prétendre être libéré à due concurrence ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli pour le tout la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que la remise volontaire accordée au débiteur principal libère la caution ; que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que la caution ne peut se prévaloir des remises arrêtées par le jugement, c'est-à-dire des remises imposées au créancier par le Tribunal ; qu'en raison de son caractère dérogatoire au droit commun du cautionnement, cette disposition ne saurait être étendue aux remises volontairement consenties par le créancier et simplement entérinées par le jugement ; que la cour d'appel qui, tout en constatant le caractère volontaire des remises accordées par la banque, a jugé que ces remises ne devaient pas profiter à la caution, a violé les dispositions des articles 1287 et 2012 du Code civil, et méconnu le domaine d'application de l'article 64 de la loi du du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement, arrêtant le plan de continuation, sans pouvoir imposer de remises, donne acte aux créanciers de celles acceptées par eux dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 ; que les remises peuvent, le cas échéant, être réduites par le Tribunal ; que l'arrêt en déduit exactement que, malgré leur caractère volontaire, ces réductions de créances participent de la nature judiciaire des dispositions du plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise, qu'en conséquence elles ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles de dette prévues par l'article 1287 du Code civil, et qu'en vertu de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, les cautions solidaires ne peuvent s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi