Trademark Forfeiture for Non-Use; Manufacture for Subsidiary Constitutes Exploitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of an international trademark, registered for hair care products in Class 3, was sued for forfeiture due to non-use in France; the appellate court declared the forfeiture based on findings that the domestic manufacturing of branded products was solely for supply to the foreign subsidiary, with no French customer prospecting or entry into the French commercial circuit, thus constituting insufficient public and unambiguous exploitation under the relevant law. The high court quashed this decision, reasoning that by concluding the manufactured products were intended for sale, the appellate court failed to draw the proper legal conclusion that such manufacture and intended sale constituted commercial exploitation, remanding the case for proper reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 11 de la loi du 31 décembre 1964; Trademark Forfeiture for Non-Use; Manufacture for Subsidiary Constitutes Exploitation: The high court quashed this decision, reasoning that by concluding the manufactured products were intended for sale, the appellate court failed to draw the proper legal conclusion that such manufacture and intended sale constituted commercial exploitation, remanding the case for proper reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on this article concerning trademark exploitation.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Wella, titulaire de la marque internationale Bellady, déposée le 13 juillet 1984, en renouvellement d'un dépôt du 13 juillet 1964, enregistré sous le n° 286 327, pour désigner les produits pour nettoyer, soigner et embellir les cheveux dans la classe 3, a été assignée en déchéance de la partie française de la marque pour non-exploitation par la société SM Développement ;
Attendu que pour prononcer la déchéance de la société Wella sur la marque Bellady, la cour d'appel, après avoir constaté que la fabrication en France de produits portant la marque avait la nature d'une activité de sous-traitance destinée à alimenter la filiale suisse de la société Wella et relevé qu'aucun acte de prospection de clientèle n'était fait en France et que le transport et la livraison à un seul client étranger ne tendait pas à faire entrer le produit dans le circuit commercial français, a retenu que cette activité ne donnait lieu à aucune commercialisation en France ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, qui faisaient apparaître que les produits portant la marque étaient fabriqués en France dans le but d'être vendus, la cour d'appel, qui en a déduit que la marque ne faisait pas l'objet d'une exploitation publique et non équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans