Software Vendor Disclosure of Competitor Products
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client who purchased custom-adapted business and accounting software sued the specialized vendor, alleging a breach of the duty to advise for failing to disclose the existence of other, potentially better or less expensive, specialized software solutions available from competitors. The court dismissed the appeal, reasoning that because the vendor had accurately informed the client about the functions of the provided software and the proposed adaptations, and because these services satisfied the client's needs, the vendor had fulfilled its contractual obligations, including the duty to advise, without any specific circumstance requiring the vendor to inform the client about competing commercial alternatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Software Vendor Disclosure of Competitor Products: The court dismissed the appeal, reasoning that because the vendor had accurately informed the client about the functions of the provided software and the proposed adaptations, and because these services satisfied the client's needs, the vendor had fulfilled its contractual obligations, including the duty to advise, without any specific circumstance requiring the vendor to inform the client about competing commercial alternatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's arguments regarding the breach of the duty to advise, which was the subject of the appeal.
This is the operative final order, dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1991), que la société Borie Fricard céréales et la société Sigma informatique ont conclu un contrat par lequel cette dernière s'est engagée à fournir à sa cliente un progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle devait adapter aux particularités de son activité commerciale ; que quelques années après la réception de ce logiciel, la société Borie Fricard céréales a reproché à son fournisseur d'avoir failli à son obligation de conseil en ne l'informant pas sur l'existence d'autres logiciels, spécialement destinés à des professionnels de sa spécialité et offerts par d'autres sociétés d'ingénierie informatique ;
Attendu que la société Borie Fricard céréales et l'administrateur de son redressement judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au vendeur spécialiste en informatique d'informer son client profane sur les solutions les plus adaptées techniquement et financièrement beaucoup moins onéreuses existant dans le commerce, si bien qu'en énonçant qu'il importait peu de savoir s'il existait dans le commerce des logiciels plus complets, plus parfaits et moins onéreux que ceux de la société Sigma informatique, la cour d'appel a méconnu l'étendue du devoir de conseil du vendeur spécialiste en informatique et violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le fait, constaté par l'expert et non réfuté par les juges du fond, que la société Sigma informatique avait laissé ignorer à son client profane que l'achat de logiciels " industriels " - nombreux dans le commerce - constituait une solution répondant plus parfaitement à ses besoins et beaucoup moins onéreuse que l'achat d'un logiciel " artisanal ", et qu'elle lui avait, au contraire, conseillé l'achat d'un logiciel artisanal inutilement onéreux et nécessitant de nombreuses adjonctions et interventions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'obligation de conseil du vendeur spécialiste en informatique et de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sigma informatique a exactement informé la société Borie Fricard céréales sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui offrait, ainsi que sur les adaptations proposées, et que ses prestations ont satisfait les besoins de sa cliente, la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'elle avait accompli ses obligations contractuelles, y inclus son devoir de conseil, sans avoir à rechercher si elle s'était abstenue d'apporter des informations sur les solutions concurrentes, aucune circonstance particulière n'étant invoquée qui justifiât un tel devoir ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi