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91-14486 Généré par l'IA

Manual Gift Perfected by Irrevocable Dispossession Trumps Drawer's Death

Numéro de cause 91-14486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The High Court ruled that the manual gift of money via a bank check is perfected by the irrevocable dispossession of the drawer, vesting immediate ownership of the funds in the beneficiary. In this case, a beneficiary who received a check as a manual gift did not cash it before the drawer's death and subsequently sued the heirs for payment; the appellate court dismissed the claim based on the expiration of the legal presentment period for the check, but the High Court quashed this decision, reasoning that since the gift was perfected and the deceased was irrevocably dispossessed, the subsequent death did not extinguish the beneficiary's right to the sum already acquired, thereby violating the relevant civil and regulatory articles.

Regeste Legislator

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article 894 du Code civil, article 33 du décret du 30 octobre 1935; Manual Gift Perfected by Irrevocable Dispossession Trumps Drawer's Death: In this case, a beneficiary who received a check as a manual gift did not cash it before the drawer's death and subsequently sued the heirs for payment; the appellate court dismissed the claim based on the expiration of the legal presentment period for the check, but the High Court quashed this decision, reasoning that since the gift was perfected and the deceased was irrevocably dispossessed, the subsequent death did not extinguish the beneficiary's right to the sum already acquired, thereby violating the relevant civil and regulatory articles.

Mots-clés

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donation manuelle chèque bancaire droits des héritiers droits acquis de cujus tireur

Dispositions légales citées

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article 894 du Code civil
This article, together with Article 33 of the decree of October 30, 1935, formed the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the claim based on a time-barred action for a completed manual gift.
article 33 du décret du 30 octobre 1935
This article, together with Article 894 of the Civil Code, formed the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law regarding the transfer of ownership through the check payment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 894 du Code civil

This article, together with Article 33 of the decree of October 30, 1935, formed the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law by rejecting the claim based on a time-barred action for a completed manual gift.

article 33 du décret du 30 octobre 1935

This article, together with Article 894 of the Civil Code, formed the basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law regarding the transfer of ownership through the check payment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 894 du Code civil ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ;

Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision ;

Attendu que Madeleine Y..., veuve X..., a émis le 15 janvier 1981 un chèque de 50 000 francs à l'ordre de son petit-fils M. Hervé Z... ; qu'elle est décédée le 17 octobre suivant, laissant deux enfants dont M. Guy X... ; que M. Hervé Z..., qui n'avait pas encaissé le chèque de sa grand-mère avant qu'elle ne décède, a réclamé le paiement de son montant aux héritiers de la défunte ; que M. Guy X... ayant refusé de payer sa quote-part, M. Hervé Z... en a poursuivi le recouvrement en justice ; que l'arrêt attaqué a rejeté ses prétentions aux motifs que faute par lui d'avoir sollicité, dans le délai légal de présentation, le règlement du chèque dont il était bénéficiaire, son action se trouvait prescrite ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait énoncé que M. Hervé X... bénéficiait d'un don manuel de sa grand-mère, par la remise du chèque litigieux dont la provision existante lui était ainsi acquise, et que le décès ultérieur de la donatrice, alors irrévocablement dessaisie de la somme donnée, ne pouvait faire obstacle à ce que le donataire réclame aux héritiers la somme qui lui appartenait en vertu du don fait à son profit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.