Employee v. Employer: Failure to Provide Agreed Training Under Qualification Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a professional qualification contract sued to convert the agreement into an ordinary employment contract and recover a wage shortfall, claiming the employer failed to provide the agreed-upon 600 hours of training to obtain the secretarial qualification. The lower court dismissed the claim solely on the basis that the employer was authorized to enter into qualification contracts and that the existing contract was a training agreement, but the higher court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to verify whether the employer had actually fulfilled its obligation to provide the specific training necessary to acquire the promised qualification, thus lacking the legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee v. Employer: Failure to Provide Agreed Training Under Qualification Contract: The lower court dismissed the claim solely on the basis that the employer was authorized to enter into qualification contracts and that the existing contract was a training agreement, but the higher court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to verify whether the employer had actually fulfilled its obligation to provide the specific training necessary to acquire the promised qualification, thus lacking the legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal framework for the contract of qualification, which was central to the dispute leading to the cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 980-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que, selon ces textes, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé " contrat de qualification " ; que sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans ; que l'employeur s'engage pour la durée prévue à fournir un emploi à l'intéressé et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle X... a été employée par la SARL Conseil réalisations innovations commerciales CRIC formation du 1er septembre 1989 au 31 août 1990 suivant un contrat de qualification prévoyant une formation d'une durée de 600 heures en vue d'obtenir une qualification de secrétaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la requalification de son contrat de qualification en un contrat de droit commun et obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire qu'elle avait perçu et le SMIC ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil des prud'hommes s'est borné à énoncer que la société apportait la preuve de son habilitation à conclure des contrats de qualification, que le contrat conclu avec Mlle X... était un contrat de formation et qu'il n'y avait pas lieu de requalifier ce contrat ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme ils y avaient été invités, si l'employeur avait respecté son engagement d'assurer à la salariée la formation destinée à lui permettre d'acquérir la qualification prévue par le contrat, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan