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88-44905 Généré par l'IA

Employee Reinstatement Following Dismissal Without Authorization

Numéro de cause 88-44905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that had rejected an employee's demand for reinstatement following dismissal without administrative authorization, holding that the protective procedure for staff delegates applies once the employer is aware of the imminence of the employee's candidacy, which is not contingent upon the prior conclusion of an agreement on pre-election procedures. The lower court erred by denying the imminence of the candidacy, despite acknowledging the employer's knowledge of the projected candidacy, based on the fact that elections were not scheduled immediately and that the individual candidacy could not be usefully presented before the first round, thereby violating the applicable labor code provisions which protect candidates for both the first and second rounds.

Regeste Legislator

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l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail; Employee Reinstatement Following Dismissal Without Authorization: The lower court erred by denying the imminence of the candidacy, despite acknowledging the employer's knowledge of the projected candidacy, based on the fact that elections were not scheduled immediately and that the individual candidacy could not be usefully presented before the first round, thereby violating the applicable labor code provisions which protect candidates for both the first and second rounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décision déléguée rétablissement des indemnités chômage relief motifs de cassation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail
This provision was the basis for the Cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the imminence of the candidacy.
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23-13564
Employee Reinstatement After Dismissal During Union Representative Status
04-40737
Cassation Court Rules on Dismissal Authorization Prior to Staff Representative Candidacy
09-40525
Employee Claims Admissibility After Successive Dismissals and Reinstatements
08-42134
Cassation Court Overturns Reinstatement in Unjustified Absence Dismissal Case
JURITEXT000006950707
Employee Reinstatement Following Unlawful Dismissal Due to Impending Union Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail

This provision was the basis for the Cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the imminence of the candidacy.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en réintégration pour avoir été licencié sans autorisation administrative, l'arrêt attaqué a retenu que si la candidature projetée de l'intéressé était connue de l'employeur, les élections n'étaient pas fixées dans les jours suivants et que cette candidature individuelle ne pouvait être utilement présentée avant le premier tour des élections ;

Qu'en refusant de tenir pour imminente la candidature dont elle reconnaissait que l'employeur avait eu connaissance et alors que la procédure protectrice est applicable aux candidats au premier comme au second tour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai