Union Appeal Against Liquidator Listing Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union contested the decision of a regional commission to list an individual as a liquidator, arguing the commission did not properly assess the candidate's moral standing, and that the union had standing to appeal based on the law governing such appeals. The appellate court dismissed the union's appeal as inadmissible, which the union claimed violated the law permitting any appeal against commission decisions. The High Court upheld the dismissal, reasoning that the decree establishing the listing procedure specifically limits the right to appeal inscription decisions to the concerned individual and the Government Commissioner, thereby correctly excluding all other parties, including professional unions, from exercising such a recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code du travail, article 50 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, article 32 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985; Union Appeal Against Liquidator Listing Dismissed for Lack of Standing: The appellate court dismissed the union's appeal as inadmissible, which the union claimed violated the law permitting any appeal against commission decisions. The High Court upheld the dismissal, reasoning that the decree establishing the listing procedure specifically limits the right to appeal inscription decisions to the concerned individual and the Government Commissioner, thereby correctly excluding all other parties, including professional unions, from exercising such a recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, which specifies the deadlines and designates who can exercise an appeal against the commission's decision regarding the inscription of insolvency practitioners.
Although cited in the grounds of appeal, the rejection affirms the Court of Appeal's decision based on the decree's interpretation, not a direct application of Art. 32 as the ground for rejection.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commission régionale des mandataires liquidateurs de la cour d'appel d'Amiens, constituée en application de l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a, le 20 septembre 1990, inscrit sur la liste des mandataires liquidateurs Mme X..., conformément aux dispositions de l'article 43 de cette loi ; que, prétendant que cette commission n'avait pas statué en connaissance de cause sur les garanties de moralité présentées par Mme X..., l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), syndicat professionnel, a formé un recours contre la décision de la commission ; que ce recours a été déclaré irrecevable ;
Attendu que l'IFPPC fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 1990) d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, dispose, sans aucune exclusive, que les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de suspension provisoire ou de discipline par les commissions régionales sont portés devant la cour d'appel compétente, de sorte que, c'est en violation de ce texte, auquel le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 n'a pu déroger, que la cour d'appel a retenu, en vertu de l'article 50 dudit décret, que serait prohibé le recours des personnes autres que celles pour lesquelles les délais de recours ont été fixés, et alors, de seconde part, que l'IFPPC est un syndicat professionnel dont l'objet notamment est la défense des droits professionnels et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des praticiens des procédures collectives, ainsi que l'établissement et la promotion d'une éthique professionnelle de haut niveau garantie par un code de déontologie, et qu'il est, de ce fait, recevable à intervenir dans une procédure susceptible d'avoir des répercussions pour l'ensemble des praticiens des procédures collectives ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code du travail, l'arrêt qui considère que l'IFPPC ne démontre nullement que l'inscription de Mme X... sur la liste des mandataires liquidateurs porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, faute de s'être expliqué sur les conclusions faisant valoir que l'intéressée avait dissimulé avoir été gérante d'une société déclarée en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ;
Mais attendu que l'arrêt relève, à bon droit, que le décret du 27 décembre 1985 précise, notamment en son article 50, les délais de recours dans le cadre prévu par la loi, en ce qui concerne la procédure d'inscription sur les listes des mandataires liquidateurs ; qu'ayant retenu que cet article fixe les délais dans lesquels l'intéressé, d'une part, et le commissaire du Gouvernement, d'autre part, peuvent exercer un recours contre la décision de la commission, la cour d'appel a fait une exacte application des textes en énonçant que seules les parties ainsi désignées à l'exclusion de toutes autres peuvent exercer un tel recours ; que par ces motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.