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91-11210 Généré par l'IA

Subcontractor Unjust Enrichment Claim Against Property Owner Upheld in Dismissal

Numéro de cause 91-11210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company, having contracted with a property owner for building renovations and subsequently entered receivership, partially subcontracted the work; the subcontractor sued the property owner for unpaid work, but the owner resisted payment. The appellate court dismissed the subcontractor's claim based on unjust enrichment, which the subcontractor challenged on appeal, arguing the court improperly refused to examine this ground. The high court upheld the dismissal, affirming that the subcontractor's action against the property owner could not validly be based on the doctrine of unjust enrichment.

Regeste Legislator

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article 1371 du Code civil; Subcontractor Unjust Enrichment Claim Against Property Owner Upheld in Dismissal: The appellate court dismissed the subcontractor's claim based on unjust enrichment, which the subcontractor challenged on appeal, arguing the court improperly refused to examine this ground. The high court upheld the dismissal, affirming that the subcontractor's action against the property owner could not validly be based on the doctrine of unjust enrichment.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant enrichissement illégitime propriété immobilière expulsion de locataire commercial subrogation de l'assureur licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1371 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
88-11030
Property Owners Unjust Enrichment Claim Rejection for Unpaid Contractor
09-12235
Property Owner v. Contractor: Defective Construction Claim Dismissed
98-11710
Owner and Contractor Appeal Joint and Several Liability to Subcontractor in Receivership
21-14057
Sub-contractor Termination Dispute Over Abandonment and Workmanship
11-25629
Main Contractor v. Subcontractor: Claims Dismissed and Compensation Awarded

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 29 novembre 1990), que la société Compagnie des Fashion Buildings (CFB), maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Lamy père et fils (société Lamy) ; que cette dernière n'ayant pu percevoir l'intégralité du prix de ses prestations a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à titre subsidiaire, pour le cas où son action ne serait pas accueillie sur le terrain contractuel, la société Lamy père et fils invoquait les règles de l'enrichissement sans cause au regard desquelles la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la demande du sous-traitant, sauf à violer l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause ;

Mais attendu qu'ayant justement relevé que l'action du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne pouvait être fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi