Legislator Jurisprudence & Législation
91-11803 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Incomplete Filing

Numéro de cause 91-11803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to file a complete copy of the challenged decision with the clerk's office within the required timeframe, as mandated by the procedural code; specifically, the appellant submitted only an incomplete copy of a prior interlocutory decision from February 15, 1990, which the challenged November 8, 1990, appellate decision explicitly referenced for a full account of the facts and procedure, rendering the appellate decision itself incomplete without the full documentation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 979 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Incomplete Filing: The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to file a complete copy of the challenged decision with the clerk's office within the required timeframe, as mandated by the procedural code; specifically, the appellant submitted only an incomplete copy of a prior interlocutory decision from February 15, 1990, which the challenged November 8, 1990, appellate decision explicitly referenced for a full account of the facts and procedure, rendering the appellate decision itself incomplete without the full documentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente dépôt tardif forclusion pour tardiveté tenue insuffisante du dossier qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to declare the appeal inadmissible based on failure to produce the complete decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to declare the appeal inadmissible based on failure to produce the complete decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 8 novembre 1990, lequel se réfère à un arrêt avant dire droit du 15 février 1990 " pour un plus ample exposé des faits et de la procédure " ; que, cette décision du 15 février 1990, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produite par M. X... que sous la forme d'une copie incomplète ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.