Guarantor's Right to Assert Debtor's Defenses Against Creditor During Stay of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor, who was jointly and severally liable for all sums owed by a company under judicial reorganization, appealed a decision by the Court of Appeal that upheld a stay of proceedings pending the outcome of an expertise aimed at determining the actual debt amount due from the principal debtor. The challenging party argued that the joint and several guarantor could not raise a defense of compensation, as compensation claims belong only to the principal debtor. The high court rejected the appeal, reasoning that a guarantor, even a joint and several one who has waived the benefit of discussion, retains the right to oppose the creditor with any exceptions inherent to the debt, such as compensation, that are available to the principal debtor, making the request for a stay of proceedings permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2021 du Code civil, Art. 1294, alinéa 3, et 2021 du Code civil, Art. 2021 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Guarantor's Right to Assert Debtor's Defenses Against Creditor During Stay of Proceedings: The challenging party argued that the joint and several guarantor could not raise a defense of compensation, as compensation claims belong only to the principal debtor. The high court rejected the appeal, reasoning that a guarantor, even a joint and several one who has waived the benefit of discussion, retains the right to oppose the creditor with any exceptions inherent to the debt, such as compensation, that are available to the principal debtor, making the request for a stay of proceedings permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appeal regarding the compensation that a surety could raise, but the Court of Cassation ultimately rejected the ground based on the interpretation of these provisions (and Art. 2021).
This article was cited in the appeal regarding the right of a joint surety to invoke compensation, but the Court of Cassation rejected this argument based on the interpretation of this provision.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris 22 novembre 1990), que M. Y... s'est engagé à garantir le paiement de toutes sommes dues par la société Dautin Sureau Agriculture (Dautin) envers la société Fiat X... France (X...) ; que la société X..., se fondant sur cet engagement, a assigné M. Y... en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que cette juridiction a sursis à statuer sur cette demande jusqu'au résultat d'une expertise ordonnée par le tribunal de commerce d'Auxerre aux fins de déterminer si les conditions dans lesquelles la société X... avait " repris " la société Dautin étaient de nature à avoir des conséquences sur le passif non encore arrêté de cette société, mise en redressement judiciaire, et, par là-même, sur le " montant des sommes réellement dues " par M.
Y... ; que, saisie d'un appel autorisé par une ordonnance du premier président, la cour d'appel a rendu le 3 mai 1990 un arrêt qui, après avoir retenu que M. Y... s'était engagé en qualité de caution solidaire, a invité, avant dire droit, les parties à conclure plus amplement ; qu'ensuite, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision de sursis à statuer ;
Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi d'une part que la caution solidaire n'est pas en droit d'opposer au créancier la compensation de ce que celui-ci doit au débiteur principal ; qu'en décidant de surseoir à statuer pour permettre à la caution de faire jouer une éventuelle compensation, la cour d'appel a donc violé les articles 1294, alinéa 3, et 2021 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, n'est pas fondée à invoquer une éventuelle compensation entre la dette cautionnée et la créance indemnitaire dont serait prétendument titulaire le débiteur principal, pour solliciter un sursis à statuer ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2021 du Code civil ;
Mais attendu que la caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette ; qu'elle est en conséquence recevable à conclure à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande dirigée contre elle, sauf aux juges du fond à apprécier, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, l'opportunité d'un pareil sursis ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.