Legislator Jurisprudence & Législation
91-10534 Généré par l'IA

Liquidator Standing in Appeal Deadline

Numéro de cause 91-10534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A request for review was deemed inadmissible because the party filing the appeal, appointed as the amicable liquidator following the early dissolution of a company, only resumed the proceedings after the deadline for filing the statement of claim had expired, meaning only the appointed liquidator had the proper standing to initiate the appeal before that deadline.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile, Article 612 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Standing in Appeal Deadline: A request for review was deemed inadmissible because the party filing the appeal, appointed as the amicable liquidator following the early dissolution of a company, only resumed the proceedings after the deadline for filing the statement of claim had expired, meaning only the appointed liquidator had the proper standing to initiate the appeal before that deadline.

Mots-clés

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qualité pour recourir dissolution de la société production de créance qualité pour agir de l'actionnaire liquidateur judiciaire demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible.
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible.

Article 612 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu les articles 609 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 16 janvier 1991, la société Promo plus s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse ;

Attendu que, le 30 décembre 1989, à la suite d'une décision de dissolution anticipée de la société Promo plus, Mme X... avait été nommée liquidateur amiable ; qu'elle avait seule qualité pour former le pourvoi, tandis qu'elle n'a repris l'instance qu'après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire en demande ; que le pourvoi est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.