Renunciation of Partnership Status Based on Prior Written Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought recognition as a partner in a limited liability company based on an asset contribution made by their spouse, while simultaneously requesting the appointment of an agent to convene a general meeting that included the approval of this partnership status on the agenda. The higher court rejected the appeal against a decision which found that the party had clearly and irrevocably renounced their right to be recognized as a partner because they had explicitly stated in writing during the company's formation, referencing the relevant civil code article concerning the use of community property for a contribution, that they did not claim partner status stemming from their spouse's contribution, thereby precluding any subsequent claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenunciation of Partnership Status Based on Prior Written Declaration: The higher court rejected the appeal against a decision which found that the party had clearly and irrevocably renounced their right to be recognized as a partner because they had explicitly stated in writing during the company's formation, referencing the relevant civil code article concerning the use of community property for a contribution, that they did not claim partner status stemming from their spouse's contribution, thereby precluding any subsequent claim.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1990), que M. X... a constitué une société à responsabilité limitée dénommée Force 7 ; que Mme X... a revendiqué la qualité d'associée au titre de l'apport effectué par son époux à la société ; que parallèlement, M. Y..., associé, et Mme X... ont demandé la désignation d'un mandataire avec mission de convoquer l'assemblée générale de la société Force 7 avec un ordre du jour déterminé comportant, en particulier, l'agrément de Mme X... en qualité d'associée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la qualité d'associée ne pouvait lui être reconnue au motif qu'elle y avait renonçé alors, selon le pourvoi, que la renonciation à demander la qualité d'associé ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en l'espèce, en se bornant à ne pas revendiquer la qualité d'associé lors de l'apport effectué par son mari, Z... Bernard se réservait le droit de revendiquer ultérieurement ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832-2 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, lors de la constitution de la société, Mme X... avait déclaré par écrit, en se référant à l'article 1832-2 précité, ne pas revendiquer la qualité d'associée de la société à responsabilité limitée Force 7 au titre de l'apport effectué à ladite société par son époux et qui constituait un emploi de biens communs ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a considéré, à bon droit, que Mme X... avait renonçé clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.