Secured Creditor Payment Priority and Cessation of Payments Date Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASuppliers who had taken security interests over a client's goods before the client was placed into receivership were later authorized by the supervising judge to be paid for pre-receivership debts, but the representative of the creditors sought to challenge the date of cessation of payments, leading to an appeal against the initial ruling which rejected the requested change in date. The court dismissed the appeal, reasoning that, in the absence of specific provisions in the relevant law, the decision regarding the change of the cessation of payments date required formal service under the Code of Civil Procedure to start the appeal period, and thus the creditor representative's appeal, filed because the judgment had not been served, was admissible; furthermore, other creditors appealing were found to have standing because they had filed their own distinct appeals, not merely as accessory intervenors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 675 du nouveau Code de procédure civile, article 550 du nouveau Code de procédure civile; Secured Creditor Payment Priority and Cessation of Payments Date Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that, in the absence of specific provisions in the relevant law, the decision regarding the change of the cessation of payments date required formal service under the Code of Civil Procedure to start the appeal period, and thus the creditor representative's appeal, filed because the judgment had not been served, was admissible; furthermore, other creditors appealing were found to have standing because they had filed their own distinct appeals, not merely as accessory intervenors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the appeal by the creditors' representative was admissible because the challenged judgment had not been served via signification, as required by this article.
The court implicitly rejected the argument that the admissibility of an incidental appeal depends on the admissibility of the main appeal, as applied to the intervention of the accessory parties (Domagri and Maison Jourdan).
Texte complet
.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 1990), que par contrats des 5 juin 1989 et 26 juin 1989, la société Minoterie Thivat (société Thivat) et la Société des aliments Barraux (société Barraux), fournisseurs d'aliments pour volailles, ont obtenu de la société Etablissements Seive (société Seive), leur cliente, la constitution d'un gage en garantie des sommes dont celle-ci leur était redevable ; que le 27 juin 1989, la société Seive a été mise en redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 26 juin 1989 et que par ordonnance du 28 juin 1989, le juge-commissaire a autorisé le paiement des créances antérieures des sociétés Thivat et Barraux en application de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; que le représentant des créanciers a saisi le Tribunal d'une demande tendant à faire reporter au 5 juin 1989 la date de cessation des paiements de la société Seive ; que la société coopérative Domagri (société Domagri) et la société Maison Jourdan, créanciers du prix de livraisons d'aliments, sont intervenues à titre accessoire pour appuyer cette demande qui a été rejetée par le Tribunal ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les sociétés Thivat et Barraux font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels principaux et en tant que de besoin accessoires formés par les sociétés Domagri et Maison Jourdan et par M. X..., représentant des créanciers, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'est irrecevable pour défaut de qualité l'appel relevé par une partie intervenante à titre accessoire devant le premier juge, une telle intervention ne lui conférant pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ne conférait aux créanciers aucun droit propre et personnel distinct de celui de leur représentant pour demander le report de la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 330 et 546 du nouveau Code de procédure civile en déclarant néanmoins recevable l'appel principal de ces créanciers, intervenants accessoires en première instance ; que, du même coup, la recevabilité de tout appel incident étant subordonnée à la recevabilité de l'appel principal, la cour d'appel ne pouvait déclarer valable l'appel incident du représentant des créanciers sans violer l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 22 du décret du 27 décembre 1985 que la décision modifiant la date de cessation des paiements est assimilable au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, de son article 19 que le greffier adresse immédiatement copie du jugement aux mandataires de justice désignés ainsi qu'au procureur de la République, seules parties à qui l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 confère qualité pour demander le report, et enfin de l'article 157 dudit décret que, sauf pour les jugements mentionnés à l'article 174 de la loi précitée, le délai d'appel des décisions en matière de redressement et de liquidation judiciaires est de 10 jours à compter de la notification aux parties ; que, de la combinaison de ces textes, il ressort que le délai d'appel du représentant des
créanciers contre le jugement de report de la date de cessation des paiements court de la notification effectuée par le greffier ; qu'en considérant, pour déclarer recevable l'appel du représentant des créanciers, que seule la signification prévue par l'article 675 du nouveau Code de procédure civile faisait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés ; que, du même coup, la recevabilité de tout appel incident étant subordonnée à la recevabilité de l'appel principal, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable devant elle l'intervention des sociétés Domagri et Jourdan, requalifiée d'appel incident, sans violer l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé exactement qu'en l'absence de dispositions dérogatoires contenues dans la loi du 25 janvier 1985 et dans le décret du 27 décembre 1985, le jugement ayant statué sur la demande de report de la date de cessation des paiements devait faire l'objet d'une notification par voie de signification, conformément aux prescriptions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'était recevable l'appel principal du représentant des créanciers à qui le jugement entrepris n'avait pas été signifié ;
Attendu, en second lieu, qu'il résulte du dossier de la procédure que les actes d'appel des sociétés Domagri et Maison Jourdan ont été formés en leur seul nom et que le représentant des créanciers a formé un appel distinct ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi