Surety Liability for Discounted Receivables Beyond Stated Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA principal, having a current account and loan guaranteed by a surety agreement, subsequently entered into an agreement for the discounting of professional receivables under a specific law, leading the surety to sign a second guarantee covering sums due up to 50,000 francs plus interest, and also the amount of "effects that the guaranteed party may have delivered to the bank and which would remain unpaid." Following loan default and receivership, the bank sued the surety for the current account deficit and the amount of the discounted claims exceeding the 50,000 franc limit. The court quashed the lower court's decision that held the surety liable for the discounted claims exceeding 50,000 francs, reasoning that the contractual clause referring to "unpaid effects" did not expressly and unambiguously extend the surety's commitment under Civil Code article 2015 to cover the distinct legal category of claims arising from the professional receivables discounting law, as surety obligations cannot be presumed or extended beyond their explicit limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil; Surety Liability for Discounted Receivables Beyond Stated Limit: The court quashed the lower court's decision that held the surety liable for the discounted claims exceeding 50,000 francs, reasoning that the contractual clause referring to "unpaid effects" did not expressly and unambiguously extend the surety's commitment under Civil Code article 2015 to cover the distinct legal category of claims arising from the professional receivables discounting law, as surety obligations cannot be presumed or extended beyond their explicit limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to censure the Court of Appeal's interpretation of the scope of the guarantee for discounted claims, leading to the partial cassation.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., menuisier, a conclu avec le Crédit du Nord (la banque) une convention de compte courant et qu'un prêt de 22 000 francs lui a été accordé ; que Mme X... a garanti le remboursement de ce prêt par un cautionnement consenti le 11 juillet 1984 ; qu'ultérieurement, M. X... a conclu avec la banque une convention d'escompte de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981 ; que, le 20 janvier 1987, Mme X... s'est de nouveau portée caution envers la banque pour garantir le paiement des sommes dues ou venant à être dues par M. X... dans les limites de 50 000 francs, outre les intérêts, ainsi que le montant des " effets que le cautionné a pu ou pourra remettre à la banque et qui seraient impayés " ; qu'après avoir résilié la convention de compte courant à la suite du non-remboursement du prêt à plusieurs échéances et après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la banque a assigné Mme X..., en sa qualité de caution, lui réclamant le paiement du solde débiteur du compte courant, ainsi que le montant excédant pour partie les limites de la somme de 50 000 francs, des créances escomptées au titre de la loi du 2 janvier 1981 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
Attendu que, pour décider que Mme X... avait l'obligation, en exécution du cautionnement qu'elle avait contracté, de garantir, en sus de la somme de 50 000 francs, le montant de créances cédées dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, l'arrêt retient que le cautionnement visait, en dehors de la somme limitée ci-dessus indiquée, le montant " des effets que le cautionné a pu ou pourra mettre à la banque et qui seraient impayés " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention, dans l'acte de cautionnement, " d'effets... impayés lors de leur présentation " ne lui permettait pas de décider que les créances litigieuses résultant de la loi du 2 janvier 1981 étaient assimilables à des effets de commerce et, par suite, étaient comprises dans les limites de l'engagement contracté par la caution, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement " des créances escomptées dans les formes de la loi Dailly ", pour le montant en principal excédant, après imputation des autres condamnations en principal prononcées, la somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens