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91-11533 Généré par l'IA

Competition Council Fine Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 91-11533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company was penalized by the Competition Council, a decision upheld by the Court of Appeal, for anti-competitive practices related to a 1984 public works tender; the company appealed, alleging that the Court of Appeal erred by allowing the Minister of the Economy to present oral observations, which the company claimed violated regulations restricting the Minister to written submissions. The highest court rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the company had failed to object to the Minister's oral presentation before the conclusion of the oral arguments before the Court of Appeal, thereby waiving the procedural objection.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Competition Council Fine Upheld on Procedural Grounds: The highest court rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the company had failed to object to the Minister's oral presentation before the conclusion of the oral arguments before the Court of Appeal, thereby waiving the procedural objection.

Mots-clés

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procédure antisubvention soumission des offres griefs de procédure économie de procédure dumping mise en œuvre des règles de concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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99-11667
Competition Council Fine Upheld in Collusive Tendering Case
JURITEXT000006940779
Competition Council Fine Upheld for Concerted Practices in Road Tenders
02-12084
Competition Council Fines Upheld in Road Surfacing Cartel Case
89-20576
Competition Council Decision Upheld on Anti-Competitive Fee Schedules and Market Allocation
1335, 2000/
Competition Council Sanctions Upheld for Bid Rigging in Housing Maintenance Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991), que la société Cochery-Bourdin-Chaussé a, par décision numéro 90-D-16 du Conseil de la Concurrence, été déclarée responsable d'agissements commis, en 1984, à l'occasion de la soumission de travaux d'assainissement de la communauté urbaine de Lyon, dite Courly, et du collecteur de la vallée des Razes, ayant pour effet de porter atteinte à la concurrence, et a été condamnée au paiement de sanctions pécuniaires ; que la cour d'appel a confirmé la décision du Conseil de la Concurrence ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Cochery-Bourdin-Chaussé à une sanction pécuniaire alors, selon le pourvoi, que l'audition des observations orales du ministre chargé de l'économie, qui n'était pas partie à l'instance, méconnaît les dispositions de l'article 9, alinéa 2, du décret du 19 octobre 1987, aux termes desquelles le ministre a seulement faculté de présenter des observations écrites dans les mêmes délais et conditions que le Conseil de la Concurrence ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la société Cochery-Bourdin-Chaussé se soit opposée à ce que le président de la cour d'appel permette au représentant du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget de présenter à l'audience des observations orales ; que le moyen, tiré de la nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987, n'ayant pas été invoqué avant la clôture des débats devant la cour d'appel, est irrecevable ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.