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90-21321 Généré par l'IA

Seller v. Buyer (Invoice Balance Dispute)

Numéro de cause 90-21321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A seller of office furniture sued a buyer to recover the balance due on an invoice, but the lower court rejected the claim, leading the seller to appeal, arguing that the lack of an agreed-upon price rendered the contract absolutely void under civil code articles concerning price certainty. The appellate court, however, upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal merely challenged the fact-finder's discretionary assessment that the seller failed to prove the existence of the claimed invoice balance, especially since the seller was pursuing payment rather than the annulment of the sale itself.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Seller v. Buyer (Invoice Balance Dispute): The appellate court, however, upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal merely challenged the fact-finder's discretionary assessment that the seller failed to prove the existence of the claimed invoice balance, especially since the seller was pursuing payment rather than the annulment of the sale itself.

Mots-clés

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acheteur contestation civile balance des paiements garantie du vendeur factures impayées annulation du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal (rejet).
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91-12403
Furniture Invoice Dispute and Burden of Proof Reversal
14-29762
Seller v. Buyer: Proof of Property Sale Balance Payment
95-21890
Seller v. Buyer: Compensation Dispute Over Equipment Loan and Print Pricing
07-14489
Buyer v. Seller: Price Dispute and Erroneous Dismissal of Claims
93-12895
Sale Resolution Due to Non-Payment of Property Balance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal (rejet).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Alsa Classement qui a vendu du mobilier de bureau à M. Anger, fait grief au tribunal d'instance (Colmar, 10 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde d'une facture alors que, selon le moyen, l'absence d'accord contractuel sur le prix entraîne la nullité absolue de la vente ; que, dès lors, le Tribunal qui a constaté qu'il n'était pas possible, en l'espèce, de déterminer le prix qui avait été fixé par les parties, ne pouvait s'abstenir de prononcer la nullité de la vente sans violer les articles 1129, 1583 et 1591 du Code civil ;

Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé que la preuve de l'existence du solde de facture demandé, n'était pas rapportée par le vendeur qui ne poursuivait pas la nullité de la vente ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.