Cassation on Loan Condition Fulfillment and Down Payment Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that refused to order the restitution of down payments made for the construction of an individual home, finding that the condition precedent requiring the obtention of a loan was deemed fulfilled upon the presentation of a loan offer not followed by withdrawal, pursuant to the relevant 1979 law. The lower court erred by only considering the contractual stipulation that the mere presentation of a loan offer satisfied the condition, without accounting for the fact that the loan offer had subsequently been withdrawn following the prospective borrower's dismissal, thus violating the explicit statutory provision concerning the realization of such a suspensive condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979; Cassation on Loan Condition Fulfillment and Down Payment Restitution: The lower court erred by only considering the contractual stipulation that the mere presentation of a loan offer satisfied the condition, without accounting for the fact that the loan offer had subsequently been withdrawn following the prospective borrower's dismissal, thus violating the explicit statutory provision concerning the realization of such a suspensive condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the fulfillment of the condition precedent for obtaining a loan.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en restitution des acomptes versés par eux à la société Maisons Noël pour la construction d'une maison individuelle, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu de se référer aux stipulations contractuelles selon lesquelles la condition suspensive de l'obtention du prêt, qui en assure le financement, est valablement réalisée par la remise d'une offre de prêt et non par le déblocage des fonds ;
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ce que l'offre de crédit avait été retirée à l'annonce du licenciement de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.