Beneficiary Contests Return-to-Work Date; Court Failed to Order New Medical Expertise and Document Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA beneficiary of sickness insurance benefits contested the date set for her return to work, which was based on a technical expert's findings, and sought judicial expertise, arguing the refusal of the medical advisor to provide the full expert report prevented her from assessing its validity, while the court of appeal declined to order the communication of the document to the medical control service. The higher court quashed the decision, reasoning that since the dispute concerned a medical assessment of the patient's condition, the appellate court should have ordered a new technical expertise, not a judicial one, and it was within its power to issue injunctions for document production under the relevant procedural and social security codes, which it failed to do correctly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 138 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-22, R. 142-30, R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; Beneficiary Contests Return-to-Work Date; Court Failed to Order New Medical Expertise and Document Production: The higher court quashed the decision, reasoning that since the dispute concerned a medical assessment of the patient's condition, the appellate court should have ordered a new technical expertise, not a judicial one, and it was within its power to issue injunctions for document production under the relevant procedural and social security codes, which it failed to do correctly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions incorrectly applied by the Court of Appeal regarding the production of evidence.
Cited as one of the provisions incorrectly applied by the Court of Appeal regarding the power to order production of documents.
Cited in the preamble as part of the legal framework governing the case, though its direct application in the dispositive is superseded by the citation of Art. 138 and R. 142-22 in the context of the erroneous application.
Cited in the preamble as part of the legal framework governing the case, concerning the procedure.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-22, R. 142-30 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner à un tiers communication de la pièce qu'il détient ; qu'il ressort des deuxième et troisième que le président peut, en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de voie de recours, de produire, dans un délai qu'il détermine, toutes les pièces écrites, conclusions et justifications propres à éclairer la juridiction, faute de quoi celle-ci peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ;
Attendu que Mme X..., bénéficiaire des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, s'est vu notifier par la caisse primaire la fixation au 11 janvier 1988 de la date de reprise du travail, conformément aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre ; que pour annuler cette mesure et ordonner une expertise judiciaire, la cour d'appel, saisie sur recours de l'assurée, énonce que le refus du médecin conseil de communiquer l'intégralité du rapport d'expertise la mettait dans l'impossibilité d'apprécier sa régularité et qu'il n'entrait pas dans ses attributions d'enjoindre la communication du document litigieux au service du contrôle médical ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portant sur une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, elle ne pouvait qu'ordonner une nouvelle expertise technique, ce qui excluait la désignation d'un expert judiciaire et alors qu'il lui appartenait d'adresser les injonctions et mises en demeure prévues par les articles 138 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans