Social Security Demand Validity Despite Subsequent Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agency issued a formal demand for payment of social security contributions based on a provisional assessment for past years, and when the agency later reduced the claimed amount during proceedings, the lower court held that this reduction required a new formal demand, arguing the original claim was time-barred by a three-year prescription period established by a subsequent law. The high court quashed the ruling, reasoning that the initial formal demand validly initiated the five-year prescription period for the recovery action concerning the specified years' contributions, irrespective of the final, adjusted amount of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, L. 244-3, L. 244-11; Social Security Demand Validity Despite Subsequent Reduction: The high court quashed the ruling, reasoning that the initial formal demand validly initiated the five-year prescription period for the recovery action concerning the specified years' contributions, irrespective of the final, adjusted amount of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision establishing the limitation period that the Court of Appeal allegedly violated.
Cited alongside L. 244-3 as a legal provision governing the matter.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre des années 1980 à 1983 un montant de cotisations, déterminé forfaitairement, sur des primes et indemnités allouées au personnel par le comité d'entreprise ; que pour rejeter la demande en paiement de l'URSSAF qui, en cours de procédure, avait réduit le montant de sa réclamation, l'arrêt attaqué énonce qu'une nouvelle mise en demeure aurait dû précéder le recouvrement de cette créance, laquelle se trouvait atteinte par le délai de forclusion de 3 ans institué par l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure délivrée initialement avait eu pour effet de faire courir, à partir de l'expiration du délai imparti pour payer, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations afférentes aux années qu'elle visait, quel que soit le montant définitif de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar