Incarceration under Customs Code vs. Criminal Procedure Release Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person incarcerated following a final criminal conviction for drug trafficking was also subject to continued detention based on a related conviction for importing prohibited goods under Article 388 of the Customs Code, leading the individual to seek release through the president of the trial court, who referred the matter to the competent criminal jurisdiction; the Court of Cassation upheld the denial of release, reasoning that detention maintained by a criminal judge pursuant to Article 388 of the Customs Code is not subject to the ordinary release procedure governed by Articles 749 et seq. of the Code of Criminal Procedure, which grants jurisdiction to the summary judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 388 du Code des douanes, Articles 749 et suivants du Code de procédure pénale; Incarceration under Customs Code vs. Criminal Procedure Release Rules: of the Code of Criminal Procedure, which grants jurisdiction to the summary judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe maintenance in detention ordered by the criminal judge was based on this article.
The court specified that the procedure instituted by these articles (competence of the summary judge) does not apply to detention maintenance under Article 388 of the Customs Code.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 30 septembre 1992), et les productions, que Mme X..., incarcérée en exécution d'un jugement correctionnel définitif la condamnant à une peine d'emprisonnement pour des infractions constitutives d'un trafic de stupéfiants, a été maintenue en détention par l'effet d'un chef du jugement qui, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie jointe, l'a condamnée pour infraction connexe d'importation de marchandises prohibées et lui a fait application de l'article 388 du Code des douanes ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance auquel elle en avait référé comme en matière de contrainte par corps et qui l'avait renvoyée à se pourvoir devant la juridiction pénale compétente ; que la cour d'appel a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ;
Que, par ce motif de droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.