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91-21151 Généré par l'IA

Criminal Injury Compensation Commission Decision Quashed for Lack of Investigating Magistrate's Report

Numéro de cause 91-21151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed and annulled a decision by the criminal injury compensation commission that granted relief to a victim because the statutory requirement under criminal procedure, which mandates that the investigating magistrate present a report at the commission hearing, was not fulfilled, and this omission, being a matter of public order, rendered the commission's decision void.

Regeste Legislator

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article R. 50-19 du Code de procédure pénale; Criminal Injury Compensation Commission Decision Quashed for Lack of Investigating Magistrate's Report: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance du Havre.

Mots-clés

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juge d'instruction audience publique négligence criminelle contrôle de la peine indemnisation du dommage corporel condition légale

Dispositions légales citées

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article R. 50-19 du Code de procédure pénale
Cited in the operative part as the legal ground for the cassation and annulment of the decision.
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84-17699
Compensation Commission Procedural Violation Quashed
87-17991
State v. Victim Compensation Commission (Procedural Requirement Omission)
92-12689
Indemnification Commission's Sole Reliance on Criminal Findings Quashed
92-17511
Indemnity Commission Improperly Limited Compensation Assessment to Criminal Judgment
89-18205
Supreme Court Nullifies Compensation Decision Due to Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 50-19 du Code de procédure pénale

This article establishes the requirement for the investigating magistrate to present a report at the hearing, the omission of which led to the nullity of the decision.

Article R. 50-19 du Code de procédure pénale

Cited in the operative part as the legal ground for the cassation and annulment of the decision.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;

Attendu que cette prescription est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accueilli la demande de Mlle X..., victime d'une infraction, ni du dossier qu'il a été fait rapport ; que cette omission entraîne la nullité de la décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance du Havre.