CIVI Composition Nullity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the compensation commission for victims of crime (CIVI) because the composition of the commission during deliberations and deliberation was not sufficiently specified to confirm that it complied with legal requirements, which mandate that a CIVI be composed of two trial court magistrates and one qualified layperson, making the jurisdiction mixed (échevinale), and failure to establish proper composition warrants nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-4, alinéa 2, et R 50-1 du Code de procédure pénale; CIVI Composition Nullity Case: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 février 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Belfort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory composition of the Commission for Indemnification of Crime Victims (CIVI), the violation of which justified the cassation.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R 50-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se déduit de ces textes que cette juridiction est échevinale ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée rendue par une CIVI, que lors des débats et du délibéré la Commission était composée de Mme Alten président, M. X... et Mme Y..., membres de ladite Commission ;
Que de telles mentions ne permettent pas de savoir si la Commission était régulièrement composée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 février 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Belfort.