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91-21384 Généré par l'IA

Victim Compensation for Criminal Proceeding Costs

Numéro de cause 91-21384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim of attempted assassination who sought compensation from an infraction victim compensation commission included in her claim the unreimbursed costs incurred during the criminal proceedings, which the commission fully awarded based on the principle of full reparation for prejudice linked to bodily integrity. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant penal procedure article, compensation is strictly limited to damages resulting from attacks on the person, and therefore the requested reimbursement for costs not considered part of the proceedings' expenses did not qualify as such a damage.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Victim Compensation for Criminal Proceeding Costs: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under the relevant penal procedure article, compensation is strictly limited to damages resulting from attacks on the person, and therefore the requested reimbursement for costs not considered part of the proceedings' expenses did not qualify as such a damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages à la propriété indemnisation des victimes d'infractions remboursement de frais attentat bénéfice condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
The Commission violated this article by including costs that did not constitute damage resulting from an attack on the person.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied because the established facts allowed the Court of Cassation to apply the appropriate rule of law without referral.
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95-16487
Cassation on Indemnity Calculation and Cost Allocation in Victim Compensation Case
94-20563
Victim Fault in Attempted Murder Damages
00-17774
Victim's Prior Aggression as Grounds for Compensation Reduction in Shooting Case
08-15217
Victim Compensation for Legal Appeal and Costs Dispute
07-86726
Victim Compensation for Third-Party Assistance Costs Following Involuntary Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale

The Commission violated this article by including costs that did not constitute damage resulting from an attack on the person.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied because the established facts allowed the Court of Cassation to apply the appropriate rule of law without referral.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ;

Attendu que, victime d'une tentative d'assassinat, Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, comprenant une somme représentant le montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagés devant la juridiction pénale et tel qu'il avait été évalué par celle-ci ;

Attendu que, pour accueillir en son entier la demande de Mlle X..., la décision attaquée énonce que le principe de la réparation intégrale du préjudice, compense le préjudice matériel directement lié à l'atteinte à l'intégrité corporelle, ce préjudice étant en l'espèce constitué par l'obligation d'être assisté pendant la procédure d'instruction et devant la cour d'assises ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais, dont le remboursement était demandé, ne présentaient pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la Commission a violé le texte susvisé ;

Et, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a inclus la somme de 10 000 francs en remboursement de frais non compris dans les dépens dans le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.