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91-21307 Généré par l'IA

Victim Fault in Fatal Shooting Compensation Appeal

Numéro de cause 91-21307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Victims of a fatal shooting and a related injury stemming from an armed return to the scene of a prior altercation sued for compensation under the relevant statute; the appellants argued the indemnity commission failed to properly assess whether the victims' own fault contributed to the incident, which could justify a reduction in damages. The court rejected the appeal, affirming that the commission reasonably concluded the victims' attitude was not at fault, based on its finding that the perpetrator initiated the violence by returning armed after the initial dispute had ended.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 706-3 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Victim Fault in Fatal Shooting Compensation Appeal: The court rejected the appeal, affirming that the commission reasonably concluded the victims' attitude was not at fault, based on its finding that the perpetrator initiated the violence by returning armed after the initial dispute had ended.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions meurtre sur la demande de la victime lésion corporelle accidentelle infractions à la législation sur les armes légitime défense droit à des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 706-3 du Code de procédure pénale
The provision was discussed in relation to the alleged fault of the victims, which was the subject of the appeal argument.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
00-17774
Victim's Prior Aggression as Grounds for Compensation Reduction in Shooting Case
12-20750
Victim Compensation Appeal: Bodily Injury Assessment, Fault Reduction, and Examination Costs
19-25129
Victim Fault in Crime Compensation Appeal
18-18906
Victim Fault and Compensation Reduction in Armed Violence Case
08/00774
Relatives of Murder Victim v. Indemnity Decision Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 706-3 du Code de procédure pénale

The provision was discussed in relation to the alleged fault of the victims, which was the subject of the appeal argument.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991), qu'à la suite d'une altercation entre des membres de la famille Z... et X..., celui-ci, accompagné de Y..., tous deux porteurs d'armes à feu, est revenu sur les lieux de la dispute ; que Y... a mortellement blessé Daniel Z... d'un coup de carabine, que Thierry Z... a été également blessé, que les consorts Z... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices consécutifs à la mort de Daniel Z..., que Thierry Z... en a fait de même pour son préjudice corporel ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli ces demandes, alors qu'en énonçant qu'il n'y avait lieu à réduction de l'indemnisation des victimes au motif qu'aucun fait fautif de celles-ci ne pouvait s'analyser en une provocation, sans rechercher si leur attitude fautive au sens de l'article 706-3, du Code de procédure pénale, dont la réalité résultait des termes de l'arrêt de la chambre d'accusation, n'avait pas été à l'origine de la réaction violente de Y..., elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que la Commission relève qu'une première dispute avait opposé la famille Z... au seul Pascal X..., qui en avait été le responsable, que, cette dispute ayant pris fin, X..., accompagné de Roger Y..., tous deux porteurs d'armes à feu, était revenu sur les lieux et que ces derniers avaient tiré d'emblée ; qu'en l'état de ces constatations la commission, qui ne s'est pas fondée sur l'absence d'excuse légale de provocation, a pu estimer que l'attitude des victimes n'avait pas été fautive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.