Service of Process Validity Following Delivery to Mayor's Office
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had declared an appeal inadmissible as time-barred following a judgment served at the former residence of the recipient via delivery to the mayor's office. The appellate court ruled the service proper because the recipient had not explicitly contested his registered domicile in prior pleadings and had not formally denied the process server's notation about his name being on the mailbox. The high court reasoned that this ruling violated procedural articles requiring that service at a residence, other than personal service, is void unless the act explicitly details the circumstances rendering personal service impossible, and further noted that the process server was aware of the correct address but failed to verify it with the notifying party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAService of Process Validity Following Delivery to Mayor's Office: The appellate court ruled the service proper because the recipient had not explicitly contested his registered domicile in prior pleadings and had not formally denied the process server's notation about his name being on the mailbox. The high court reasoned that this ruling violated procedural articles requiring that service at a residence, other than personal service, is void unless the act explicitly details the circumstances rendering personal service impossible, and further noted that the process server was aware of the correct address but failed to verify it with the notifying party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the rules for service of process (signification) were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
This is the operative order of cassation and referral based on the violation of the cited procedural articles.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Di Y... a fait notifier à M. X... un jugement par acte du 20 avril 1990 signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que M. X... a interjeté appel le 22 octobre 1990 ; que M. Di Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de celui-ci, M. X... a invoqué la nullité de la signification comme ayant été faite à son ancien domicile et a allégué que cette irrégularité lui avait fait grief ;
Attendu que, pour déclarer la signification régulière et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que, si M. X... rapporte la preuve de son domicile, celui-ci n'a pas été précisé dans ses conclusions de première instance et n'est pas sa seule résidence et que M. X... ne s'est pas inscrit en faux contre la mention de l'inscription de son nom sur la boîte aux lettres, portée par l'huissier dans l'acte de signification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte ne mentionnait aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et qu'il appartenait à l'huissier de justice de s'enquérir auprès de M. Y... du domicile actuel de M. X... qui, ainsi que le relève l'arrêt, lui était connu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.