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90-17906 Généré par l'IA

Spousal Authorization for Sale of Jointly Owned Property and Procedural Objections

Numéro de cause 90-17906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned spouses married under the community of property regime who jointly acquired land with another couple to build their main residence, with one spouse's share partly financed by a loan, but later planning to sell the land due to professional difficulties, which the wife opposed. The husband sought and obtained judicial authorization, under the Civil Code provision concerning the authorization of one spouse to act alone due to the other's refusal, to sign the sale documents, a decision later upheld by the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the wife could not claim the nullity of the decision for being heard in open court rather than in chambers, as she had failed to raise this objection before the close of arguments, rendering her claim inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 217 du Code civil, article 446 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Authorization for Sale of Jointly Owned Property and Procedural Objections: The husband sought and obtained judicial authorization, under the Civil Code provision concerning the authorization of one spouse to act alone due to the other's refusal, to sign the sale documents, a decision later upheld by the appellate court. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the wife could not claim the nullity of the decision for being heard in open court rather than in chambers, as she had failed to raise this objection before the close of arguments, rendering her claim inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

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conjoint régime matrimonial griefs de procédure propriété immobilière restriction à la propriété acte de procédure

Dispositions légales citées

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article 217 du Code civil
de Y..., sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul les actes à conclure en vue de la réalisation de la cession projetée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990) a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
article 446 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to declare the appellant's argument regarding the nullity of the judgment inadmissible.
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85-11507
Spousal Ratification of Unilateral Sale of Community Property
80-15090
Spousal Consent in Property Sale Nullity Action
15-28318
Co-owner Sale Authorization Due to Refusal to Cooperate
93-21442
Spousal Consent to Sale of Community Property: Limitation Period for Nullity Defense
80-13862
Spousal Consent for Communal Property Sale Nullity Post-Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 446 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to declare the appellant's argument regarding the nullity of the judgment inadmissible.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux de Comeiras-Djedadjian, mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, ont acquis avec les époux X..., indivisément et par moitié, une parcelle de terrain afin d'y édifier un immeuble devant constituer leur résidence principale ; que la quote-part des époux de Y... a été réglée, pour partie, à l'aide d'un emprunt amortissable par échéances mensuelles ; qu'à la suite de difficultés d'ordre professionnel rencontrées par le mari, la revente du terrain a été envisagée en accord avec les époux X... et que Mme de Y... s'y est opposée ; qu'un jugement du 4 octobre 1989 a autorisé M. de Y..., sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul les actes à conclure en vue de la réalisation de la cession projetée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990) a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme de Y... reproche à la cour d'appel d'avoir instruit et jugé en audience publique la demande formée par son époux, alors qu'une telle demande devait être débattue et jugée en chambre du conseil, selon les prescriptions des articles 1288 et 1289 du nouveau Code de procédure civile qui auraient été ainsi violées ;

Mais attendu qu'il n'est pas allégué que Mme de Y... se soit prévalu, avant la clôture des débats, de la méconnaissance des règles relatives à la publicité des débats ; qu'elle est, dès lors, irrecevable, en application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, à invoquer la nullité de l'arrêt pour inobservation de ces règles ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.