Unauthorized Fixed-Term Qualification Contracts and Damages for Premature Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer signed two-year fixed-term qualification contracts without the required authorization and terminated them prematurely when authorization was refused, leading the employees to sue for damages equivalent to the remaining salary until the contract's end. The opposing parties argued that since the contracts were *sui generis* and not strictly CDDs, the specific fixed-term termination provisions, including damages, should not apply. The court rejected this argument, holding that qualification contracts, as defined by law, constitute fixed-term employment contracts, and the absence of the employer's authorization did not strip these contracts of their fixed-term nature, thereby upholding the award of damages for the full remaining term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-9 du Code du travail, article L. 980-2 du Code du travail, article L. 122-1 du Code du travail; Unauthorized Fixed-Term Qualification Contracts and Damages for Premature Termination: The opposing parties argued that since the contracts were *sui generis* and not strictly CDDs, the specific fixed-term termination provisions, including damages, should not apply. The court rejected this argument, holding that qualification contracts, as defined by law, constitute fixed-term employment contracts, and the absence of the employer's authorization did not strip these contracts of their fixed-term nature, thereby upholding the award of damages for the full remaining term.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société Mac Dis, sans habilitation, a signé en octobre et novembre 1987 des contrats de qualification d'une durée de 2 ans ; qu'après le refus de la direction départementale du travail d'habiliter l'entreprise, la société a mis fin aux contrats le 30 décembre 1987 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ;
Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de la région lyonnaise et le liquidateur de la liquidation judiciaire de la société font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 juin 1989) d'avoir accordé aux salariés des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat, alors que, selon le moyen, les dispositions relatives au contrat à durée déterminée, de par leur caractère dérogatoire et exceptionnellement favorable aux salariés, doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sauraient être étendues à d'autres contrats similaires sans que le législateur ne l'ait expressément précisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que les contrats de travail des salariés sont des contrats sui generis à durée déterminée, ce qui écartait l'application des dispositions relatives au contrat à durée déterminée, et notamment l'article L. 122-3-9 du Code du travail, devenu l'article L. 122-3-8 ; que la cour d'appel, en allouant aux salariés des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme normal des contrats et en condamnant l'AGS à en garantir le paiement, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ;
Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats des salariés n'avaient pas perdu leur caractère de contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi