Jurisdictional Amount for Appealability and Sua Sponte Review of Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant argued that an appellate court erred in declaring its appeal inadmissible because the initial judgment was rendered at the final instance, contending that the appellate court could not raise this inadmissibility *sua sponte* when the issue pointed to the Court of Cassation, and further, that the assessment of the claim amount, which determines appealability, must include subsequently accrued interest, not just the amount at the time the claim was introduced. The high court rejected the appeal, affirming that fines for non-admissibility based on the absence of a remedy must be raised *sua sponte* as a matter of public policy, and that interest accruing after the claim's introduction is correctly excluded when determining the claim's value for appeal jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 125 du nouveau Code de procédure civile, L. 511-1, alinéa 6, du Code du travail; Jurisdictional Amount for Appealability and Sua Sponte Review of Inadmissibility: The high court rejected the appeal, affirming that fines for non-admissibility based on the absence of a remedy must be raised *sua sponte* as a matter of public policy, and that interest accruing after the claim's introduction is correctly excluded when determining the claim's value for appeal jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly decided that it could raise the ground for inadmissibility (lack of appeal route) ex officio because it is a matter of public order.
The Court found that interest accrued after the claim date should not be considered when determining the appeal threshold, contrary to the appellant's argument.
Texte complet
.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'AEPEC de Lanhelin reproche à l'arrêt attaqué (Rennes 9 avril 1991), d'avoir, dans un litige l'opposant à Mme X..., déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, aux motifs que cette décision avait été rendue en dernier ressort, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'irrecevabilité d'un appel ne peut être soulevé d'office par une cour d'appel, lorsque son incompétence se fait au profit de la Cour de Cassation, et alors que, d'autre part, l'appréciation du montant d'une demande, pour savoir si une décision est susceptible d'appel, doit tenir compte des intérêts échus postérieurement à son introduction, qu'en arrêtant le montant de la demande de Mme X... au 1er décembre 1988, date de son introduction, la cour d'appel a violé ensemble les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1, alinéa 6, du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, d'abord, qu'aux termes de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, et, ensuite, que les intérêts échus postérieurement à la demande ne doivent pas être pris en considération pour déterminer le taux de la demande ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi