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90-44447 Généré par l'IA

Employee Early Retirement Benefits Entitlement to Departure Indemnity

Numéro de cause 90-44447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who voluntarily left private school employment to receive early retirement benefits under a specific private teacher retirement scheme was denied the statutory retirement departure indemnity by the employer, which the lower court upheld, reasoning that the early benefit did not constitute a "pension for old age" as required by the relevant labor code article, as the employee had not yet reached the age for a Social Security pension. The higher court quashed this decision, holding that the early retirement benefit received under the applicable decree did indeed constitute a pension for old age for the purpose of the statute, thus entitling the employee to the departure indemnity.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-13 du Code du travail, L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail; Employee Early Retirement Benefits Entitlement to Departure Indemnity: The higher court quashed this decision, holding that the early retirement benefit received under the applicable decree did indeed constitute a pension for old age for the purpose of the statute, thus entitling the employee to the departure indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
retraite anticipée droit à la rente prestations de sécurité sociale prestation statutaire libération de l'obligation de travailler école privée

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-13 du Code du travail
This article is mentioned as the legal basis for the claim which the Cour de cassation upheld in its decision to quash.
L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail
This article established the right to a departure allowance for employees retiring voluntarily, and its violation by the lower court justified the cassation.
Généré par l'IA
92-41677
Employer Liability for Departure Indemnity to Teacher with Private Retirement Scheme
98-41453
Employee Retirement Indemnity Claim Against Private Educational Institution Upheld
06/2172
Employee Entitlement to Enhanced Early Retirement Indemnity Based on Economic Layoff Provisions
06/02163
Employee Retirement Indemnity Dispute Under Early Retirement Scheme
12-28382
Early Retirement Agreement Benefits Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail

This article established the right to a departure allowance for employees retiring voluntarily, and its violation by the lower court justified the cassation.

article L. 122-14-13 du Code du travail

This article is mentioned as the legal basis for the claim which the Cour de cassation upheld in its decision to quash.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle " ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., instituteur à l'école privée Saint-Benoît gérée par l'AEP Ecole Saint-Benoît et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions, par anticipation, en septembre 1988 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que, pour obtenir le bénéfice de cette indemnité, le salarié devait quitter son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse et que l'avantage de retraite versé dans le cadre du RETREP ne correspondait pas à une pension de vieillesse relevant du régime de Sécurité sociale, mais se limitait à la remplacer dans l'attente de la survenance de l'âge de 60 ans, qui constitue une condition impérative pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ;

Attendu cependant que l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens