Institute Manager v. Managing Association: Provisional Retirement Benefits and Severance Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn institute manager, who ceased employment early and began receiving provisional retirement benefits under the private teachers' temporary retirement scheme (RETREP) until reaching the normal retirement age, sued the managing association for the statutory severance payment upon voluntary retirement, which the association refused, arguing the provisional benefits did not constitute a true old-age pension as required by the Labor Code, and further claiming the State should bear the mandatory severance cost for contracted teachers. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the provisional benefits provided under the applicable decree qualify as an old-age pension under the Labor Code for the purpose of the severance indemnity, and that the employee is entitled to claim this statutory severance indemnity directly from their employer, irrespective of any potential secondary obligation of the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-13 du Code du travail, article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960; Institute Manager v. Managing Association: Provisional Retirement Benefits and Severance Indemnity: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the provisional benefits provided under the applicable decree qualify as an old-age pension under the Labor Code for the purpose of the severance indemnity, and that the employee is entitled to claim this statutory severance indemnity directly from their employer, irrespective of any potential secondary obligation of the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the right of the employee to claim the indemnity based on this provision, which justifies the rejection of the appeal concerning the merits.
This provision was cited in the arguments of the first ground of appeal, which the court implicitly confirmed the application of by rejecting the ground.
This provision was cited in the arguments of the second ground of appeal, which the court implicitly rejected by confirming the obligation of the employer based on the Labour Code.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989), Mme X..., institutrice à l'école mixte de la Violette, gérée par l'AEP de la Violette et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions par anticipation le 30 septembre 1987 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'AEP reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de cette indemnité aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ; que cette dernière condition n'est pas remplie par les maîtres bénéficiant du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) ; qu'en effet, ce régime se borne à servir des avantages de retraite provisoires aux enseignants âgés de moins de 65 ans qui ne bénéficient pas d'une pension de vieillesse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ;
Mais attendu que l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt d'avoir mis l'indemnité de départ volontaire à la retraite, sollicitée par Mme X..., à sa charge, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'Etat de supporter les rémunérations des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes auxdites rémunérations ; que l'indemnité de départ volontaire à la retraite, sollicitée par un maître agréé sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, doit ainsi être pris en charge par l'Etat, dès lors qu'elle présente un caractère obligatoire pour l'employeur, et qu'elle doit être assimilée, à la différence de l'indemnité de départ forcé à la retraite, à un véritable salaire, eu égard notamment à ses modalités de calcul et à son assujettissement aux cotisations sociales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat simple ;
Mais attendu que le salarié est en droit de réclamer à son employeur l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'ainsi, abstraction faite de tout autre motif, la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi