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91-12566 Généré par l'IA

Bank Guarantee Secured by Corporate Assets vs. Personal Debt of Partners

Numéro de cause 91-12566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that allowed a bank to file a claim in a company's judicial liquidation based on a loan guarantee provided by the two company partners, which included a pledge over the company's business assets. The appellate court reasoned that the guarantee benefited the company by facilitating a transfer of shares and management, but the Supreme Court ruled that since the debt being guaranteed was personal to the partners and not a corporate debt, the pledge on the business assets securing this personal debt did not fall within the company's corporate purpose, thus violating the relevant statute governing corporate acts.

Regeste Legislator

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l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 627 du nouveau code de procédure civile; Bank Guarantee Secured by Corporate Assets vs. Personal Debt of Partners: The appellate court reasoned that the guarantee benefited the company by facilitating a transfer of shares and management, but the Supreme Court ruled that since the debt being guaranteed was personal to the partners and not a corporate debt, the pledge on the business assets securing this personal debt did not fall within the company's corporate purpose, thus violating the relevant statute governing corporate acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire dette sociale créance garantie par gage fortune commerciale cession d'actions associé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966
This article was violated by the Court of Appeal in determining that the bank's claim was admissible.
l'article 627 du nouveau code de procédure civile
This article is the basis for the cassation and annulment of the lower court's decision, as implied by the order to quash and refer the case back.
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22-14751
Bank v. Company and Guarantor on Indivisible Solidary Obligation and Guarantee Validity
13-18472
Director's Personal Guarantee Liability for Loan and Goods Confirmed
00/01277
Bank Guarantee Liability and Breach of Good Faith in Corporate Loan Context
21-16200
Manager Liability for Corporate Debt Guarantee: Temporal Scope of Contractual Cause
19-11700
Financial Company v. Personal Guarantors (Consumer Code Formalities)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966

This article was violated by the Court of Appeal in determining that the bank's claim was admissible.

l'article 627 du nouveau code de procédure civile

This article is the basis for the cassation and annulment of the lower court's decision, as implied by the order to quash and refer the case back.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la banque Crédit lyonnais pour financer l'acquisition de parts de la société en nom collectif Bonnet (SNC Bonnet), dénommée ensuite SNC X..., puis SNC Lorente ; que les deux seules associées au moment du prêt, à savoir Mme X... et Mlle Y..., se sont portées cautions solidaires de ce prêt au profit de la banque et ont donné en nantissement le fonds de commerce exploité par la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a produit sa créance à la procédure collective ;

Attendu que pour admettre la production de la créance de la banque, la cour d'appel a retenu que la garantie accordée par les deux associées ayant pour finalité de permettre un transfert de parts sociales avec une nouvelle gérance et une reprise du passif de la société, n'était pas nuisible à l'objet social et a même bénéficié à la société ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la dette ainsi garantie par voie de nantissement sur le fonds de commerce de la société ne correspondait pas à une dette sociale, mais à une dette personnelle d'un associé, d'où il résultait que la garantie litigieuse ne constituait pas un acte entrant dans l'objet social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.