Filiation Claim Based on Default Judgment and Conduct Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to establish legal filiation with a deceased man, relying on a prior default judgment from 1945 that ordered the man to pay child support based on a private recognition of the unborn child, and on evidence demonstrating the man's treatment of the claimant as his natural daughter. The appellate court rejected the claim because the 1945 judgment, issued by default, did not qualify as a judicial admission of paternity authenticated under the civil code, and although the lower court found evidence of the man's conduct toward the claimant and her mother, it determined that this conduct, stemming from only episodic relations, was insufficient to establish the required elements of legal status as a child.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 335 du Code civil, article 311-1 du Code civil, article 311-2 du Code civil; Filiation Claim Based on Default Judgment and Conduct Rejected: The appellate court rejected the claim because the 1945 judgment, issued by default, did not qualify as a judicial admission of paternity authenticated under the civil code, and although the lower court found evidence of the man's conduct toward the claimant and her mother, it determined that this conduct, stemming from only episodic relations, was insufficient to establish the required elements of legal status as a child.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used the principle codified in this article (which replaced Art. 334 ancien) to confirm that the judicial acknowledgment of paternity required a specific form (judgment or procedural act) which was lacking in the prior ruling.
The court cited this article in its reasoning to confirm that the factual elements presented were insufficient to establish the possession d'état.
The court cited this article in its reasoning to confirm that the factual elements presented were insufficient to establish the possession d'état.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Colette X... a mis au monde, le 18 octobre 1943, une fille, prénommée Françoise, qu'elle a reconnue ; qu'un jugement du tribunal civil d'Epinal, du 17 mai 1945, a condamné Y... à verser une pension alimentaire à Mme X... en se fondant sur les termes d'un acte sous seings privés du 31 juillet 1943 par lequel Y..., alors époux de Mme Z..., reconnaissait l'enfant à naître et s'engageait à pourvoir à son entretien ; que, le 12 janvier 1989, Mme Françoise X... a assigné Mme Z..., veuve Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Y..., décédé en mai 1988 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1991) l'a déboutée de sa demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Françoise X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en présence du jugement, devenu irrévocable, du tribunal d'Epinal rappelant la teneur de la reconnaissance souscrite par Y... et constatant que celui-ci était le père de Mme X..., la cour d'appel, en décidant, que cette reconnaissance n'était pas établie, a violé l'article 334 ancien, devenu article 335 du Code civil ;
Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par l'article 335, l'aveu de paternité constaté judiciairement doit avoir été fait devant un juge ou être contenu dans un acte de procédure établi sur les instructions de celui à qui on l'oppose ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le jugement du tribunal d'Epinal - qui n'a statué que sur des aliments - a été prononcé par défaut, Y... n'ayant pas comparu ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de s'être prononcée comme elle a fait, alors, selon le moyen, qu'ayant énoncé que " les correspondances échangées entre Mme X... mère et M. Y..., puis entre celui-ci et Mme Françoise X... démontraient indiscutablement qu'il tenait bien celle-ci pour sa fille naturelle " et que " les proches de Mme X... mère et de Mme Françoise X... étaient informés de cette situation ", les juges du second degré, en décidant, néanmoins, que les éléments constitutifs de la possession d'état revendiquée par Mme X... n'étaient pas réunis, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les articles 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le comportement adopté par Y... à l'égard de Mme Françoise X... et de la mère de celle-ci, ne l'avait été qu'à l'occasion de relations épisodiques, la cour d'appel a pu estimer que les divers éléments relevés étaient insuffisants pour caractériser la possession d'état telle qu'elle est définie par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.