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91-15272 Généré par l'IA

Jurisdiction over Judicial Reorganization of Non-Trader Co-Manager

Numéro de cause 91-15272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A liquidator sought to initiate judicial reorganization proceedings against an individual, a Belgian national domiciled in Belgium and co-manager of a liquidated professional civil company, before the court where the company was headquartered, but the individual appealed, arguing that the Franco-Belgian Treaty of 1899 vested exclusive jurisdiction in the Belgian courts based on the individual's domicile. The court rejected the appeal, reasoning that the Treaty provision granting sole jurisdiction to the domicile court for bankruptcy proceedings applies only to traders, and since the co-manager in question was not deemed a trader under the relevant law, the French court retained jurisdiction over the reorganization request.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Jurisdiction over Judicial Reorganization of Non-Trader Co-Manager: The court rejected the appeal, reasoning that the Treaty provision granting sole jurisdiction to the domicile court for bankruptcy proceedings applies only to traders, and since the co-manager in question was not deemed a trader under the relevant law, the French court retained jurisdiction over the reorganization request.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire procédure de faillite compétences exclusives compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs restructuration liquidation de société simple

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-14997
Liquidator v. Branch Jurisdiction Dispute
07-15648
Manager's Personal Bankruptcy Reorganization Following Company Liquidation
08/00179
Commercial Entity v. Judicial Administrator and Creditors' Representative (Jurisdictional Competence)
86-10117, 86-10118, 86-10556, 86-10557
Liquidator's Appeal vs. Jurisdiction Transfer in Company Liquidation
05-15833
Judicial Liquidator v. De Facto Manager: Failure to Establish Commingling of Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle d'architectes Mucherie-Ergur a été prononcée, le 11 juillet 1986, par le tribunal de grande instance de Paris ; que sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a demandé à ce même Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., ressortissant belge domicilié en Belgique, qui était co-gérant de la société ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1991) a déclaré le tribunal de Paris compétent pour connaître de cette demande ;

Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899 qui ne permettrait pas de retenir la compétence du Tribunal du siège de la société pour se prononcer sur le redressement judiciaire de l'un de ses dirigeants ayant son domicile en Belgique ;

Mais attendu que selon l'article 8, alinéa 1er, du Traité précité, le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge en Belgique est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la règle de compétence directe édictée par ce texte ne s'applique pas lorsque la personne en cause n'est pas commerçante, ce qui était le cas de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.