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90-22158 Généré par l'IA

Taxpayer Jurisdiction Dispute Over Construction Obligation Referral

Numéro de cause 90-22158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property development company failed to meet its four-year commitment to build on an acquired industrial site under a specific tax regime, leading to a tax reassessment, but the trial court erred by refusing the company's request to refer the dispute to the departmental conciliation commission, incorrectly asserting the commission lacked jurisdiction over the fulfillment of construction obligations; the court ruled that the tax administration was obligated under fiscal procedure rules to refer the taxpayer's request to the commission, even if the administration believed the matter was outside the commission's scope, requiring the matter to be returned to the lower court for a new determination.

Regeste Legislator

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article 691 du Code général des impôts, l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales, le jugement rendu le 24 octobre 1990; Taxpayer Jurisdiction Dispute Over Construction Obligation Referral: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence obligation de construire révision de taxation entreprises de construction objet du litige promotion immobilière

Dispositions légales citées

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article 691 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales
The court used this article to justify the cassation (annulment) because the lower court incorrectly ruled on the mandatory referral to the departmental conciliation commission.
le jugement rendu le 24 octobre 1990
This specific judgment was annulled by the final order.
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90-22159
Tax Reassessment Appeal Regarding Failure to Construct and Mandatory Referral to Conciliation Commission
2300961
Real Estate Company Tax Challenge and Archaeology Levy Jurisdiction Dispute
90-18861
Tax Reassessment Appeal Dismissed for Failure to Meet Construction Commitment
92-18320
Tax Regime Change Following Failed Resale Obligation and Construction Commitment Dispute
461248
Tax Assessment Dispute Over Property Classification Post-Industrial Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales

The court used this article to justify the cassation (annulment) because the lower court incorrectly ruled on the mandatory referral to the departmental conciliation commission.

le jugement rendu le 24 octobre 1990

This specific judgment was annulled by the final order.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Cloret Les Bruyères (la société) a acquis un terrain industriel en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier des constructions et aménagements dans le délai de 4 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; que l'administration des Impôts lui a notifié en conséquence un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités annexes estimés dus ;

Attendu que, pour repousser le moyen tiré par la société de l'irrégularité de la procédure résultant du refus opposé par l'Administration de saisir, ainsi que le demandait la société, la commission départementale de conciliation, le Tribunal énonce qu'il n'entrait pas dans les attributions de cet organisme de s'assurer de l'exécution des constructions promises par la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point de sa compétence et devait alors demander à la commission de se déclarer incompétente, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen ni le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.