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91-13601 Généré par l'IA

Debtor's Right to Assert Defenses Against Assignee Without Acceptance of Assignment

Numéro de cause 91-13601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A bank, as the assignee of a debt pursuant to a specific law, sued the debtor for payment after notifying the assignment, but the debtor opposed payment by claiming the original creditor had failed to complete the contracted work. The bank argued that the debtor could only raise defenses against the assignee that existed before the assignment, and since the work termination occurred after the assignment, the defense was inapplicable. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that because the debtor had not formally accepted the assignment of the debt, the defense arising from the non-performance of the underlying contract was valid and opposable to the assignee, regardless of whether the non-performance occurred before or after the notification of assignment.

Regeste Legislator

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articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, Art. 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981; Debtor's Right to Assert Defenses Against Assignee Without Acceptance of Assignment: The bank argued that the debtor could only raise defenses against the assignee that existed before the assignment, and since the work termination occurred after the assignment, the defense was inapplicable. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that because the debtor had not formally accepted the assignment of the debt, the defense arising from the non-performance of the underlying contract was valid and opposable to the assignee, regardless of whether the non-performance occurred before or after the notification of assignment.

Mots-clés

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cession de contrat paiement de la dette droit bancaire réception de l'ouvrage contrat possessoire droit de représentation

Dispositions légales citées

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articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981
The Court of Appeal correctly applied these articles by ruling that the exception raised by the debtor was opposable to the cessionary because the debtor had not accepted the assignment of the claim.
Art. 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981
These articles were cited in the argument by the appellant, but the dispositive rejected the appeal based on the principle derived from them.
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90-19157
Bank v. Debtor: Defense Against Credit Assignment Due to Underlying Contract Resolution
91-19862
Bank's Right to Payment vs. Debtor's Exception of Non-Performance Following Assignment of Receivables
99-10611
Bank Assignee's Burden of Proof in Collection Against Debtor Claiming Unperformed Contract
90-22005
Bank v. Debtor: Assignment of Receivables and Prior Payment Defense
00-14704
Assignment of Contract Receivables and Debtor's Right to Set-Off

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981

The Court of Appeal correctly applied these articles by ruling that the exception raised by the debtor was opposable to the cessionary because the debtor had not accepted the assignment of the claim.

Art. 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981

These articles were cited in the argument by the appellant, but the dispositive rejected the appeal based on the principle derived from them.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) est devenue, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire d'une créance sur la SCI Languedoc et a notifié à celle-ci la cession ; qu'à l'échéance, la SCI a invoqué la résiliation des marchés de travaux conclus avec l'entreprise cédante, celle-ci n'en ayant pas achevé l'exécution ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'opposabilité de l'exception invoquée à son égard, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981 que le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire qu'une exception qu'il aurait pu opposer au cédant antérieurement à la cession ; qu'ainsi, ayant constaté que la résiliation du marché de travaux ayant donné lieu à la cession de créances du 2 mai 1988, au profit de la banque était intervenue le 19 mai 1988, soit postérieurement à celle-ci, ce dont il résultait que l'exception tirée par le débiteur cédé de la défaillance contractuelle du cédant était inopposable au cessionnaire, la cour d'appel, qui s'est néanmoins fondée sur cette circonstance pour débouter la banque de sa demande en paiement, a violé les textes ci-dessus mentionnés ;

Mais attendu que, dès lors que la débitrice n'avait pas donné son acceptation à la cession de créance, c'est à bon droit, sans avoir à rechercher si l'inexécution du contrat, sur lequel était fondée la créance litigieuse, était apparue postérieurement à la notification de la cession, que la cour d'appel a retenu que l'exception tirée de cette inexécution était opposable à la banque cessionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.