Foreign National Detention Prolongation vs. Procedural Review in Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision by a first president of a Court of Appeal that refused to prolongate the administrative detention of a foreign national based on an alleged procedural irregularity in the deportation process. The Court of Cassation reasoned that administrative decisions concerning the entry and stay of foreigners are exercises of public authority falling under administrative jurisdiction, and a judicial officer, acting as guardian of individual liberty under the Constitution, can only rule on the specific surveillance and control measures listed in the relevant ordinance for ensuring departure, thus exceeding their authority by ruling on the validity of the deportation procedure itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958; Foreign National Detention Prolongation vs. Procedural Review in Administrative Jurisdiction: The Court of Cassation reasoned that administrative decisions concerning the entry and stay of foreigners are exercises of public authority falling under administrative jurisdiction, and a judicial officer, acting as guardian of individual liberty under the Constitution, can only rule on the specific surveillance and control measures listed in the relevant ordinance for ensuring departure, thus exceeding their authority by ruling on the validity of the deportation procedure itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal text whose application was exceeded by the court below regarding the scope of its powers over administrative detention.
Cited as a constitutional text whose principle regarding the judiciary's role in protecting individual liberty was violated by the court below's ruling.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifiée, et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative et que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ;
Attendu que pour débouter le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de prolongation de la rétention de M. Nordine X..., ressortissant algérien, l'ordonnance attaquée se fonde sur une prétendue irrégularité de la procédure de reconduite à la frontière ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes et le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 février 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Pau