Appeal Regarding Waiver of Right to Appeal Lost Wage Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning damages awarded for a traffic accident, the appellant argued the appellate court erred by reducing the compensation for lost wages, despite the initial judgment reflecting the appellant's agreement to that amount, which the appellant claimed constituted an anticipatory acquiescence to any conforming judgment, thereby waiving appeal rights under procedural law. The high court rejected this argument, reasoning that the notion of an anticipatory acquiescence effectively forming a "judicial contract" is invalid because such a contract requires reciprocal assent between both parties expressed in identical terms and confirmed by the judge, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Waiver of Right to Appeal Lost Wage Damages: The high court rejected this argument, reasoning that the notion of an anticipatory acquiescence effectively forming a "judicial contract" is invalid because such a contract requires reciprocal assent between both parties expressed in identical terms and confirmed by the judge, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act concluding the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 juin 1990) et les productions, qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer à M. Y... diverses sommes en réparation de ses préjudices personnel et matériel soumis à recours ; que M. X... et la compagnie d'assurances Groupe Présence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant fixé à une certaine somme la réparation du préjudice résultant pour M. Y... des pertes de salaires pendant son incapacité temporaire totale et condamné, sur son seul appel, le responsable de ce dommage, M. X... et son assureur le Groupe Présence à ne payer de ce chef qu'une somme d'un montant inférieur, aux motifs qu'il importait peu qu'en première instance M. X... ait acquiescé au chef de demande de M. Y... tendant au paiement de cette somme pour pertes de salaire, alors qu'une partie étant censée acquiescer d'avance à tout jugement rendu conformément à ses conclusions et l'acquiescement au jugement emportant soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sous le couvert d'un acquiescement anticipé à une décision de justice qui n'était pas rendue, le moyen tend à soutenir l'existence d'un contrat judiciaire ; qu'un tel contrat ne se forme qu'autant que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi