Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-17491 Généré par l'IA

Owner v. Member on Retroactive Application of Statutory Fee Prohibition

Numéro de cause 90-17491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner in a shared-use real estate company sued a member for unpaid charges accrued before January 5, 1988, even though the company had aligned its statutes with the January 6, 1986 law in March 1988. The lower court partially dismissed the claim, ruling that the 1986 law prohibited imposing a fixed fee on members, but the High Court quashed this decision, reasoning that the new law, which only applies prospectively in the absence of express provision, could not retroactively invalidate the effects of a pre-existing agreement concerning past dues.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 du Code civil; Owner v. Member on Retroactive Application of Statutory Fee Prohibition: The lower court partially dismissed the claim, ruling that the 1986 law prohibited imposing a fixed fee on members, but the High Court quashed this decision, reasoning that the new law, which only applies prospectively in the absence of express provision, could not retroactively invalidate the effects of a pre-existing agreement concerning past dues.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction légale biens immeubles accord d'entreprise épuration de l'état des charges intérêt moratoire légal délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
The court based its cassation decision on the principle that the new law has no retroactive effect.
Généré par l'IA
03-16731
Co-Owner Contribution Liability Retroactivity
98-22792
Property Owner Association v. Owner Regarding Void Stipulations in Co-ownership Regulations
10-25951
Property Owner v. Co-ownership Association: Prescription of Collection Costs and Fee Reimbursement
98-23013
Lot Owner v. Property Association (Unpaid Membership Fees and Mandatory External Club Membership)
89-10803
Landlord v. Tenant: Retroactive Application of Rent Control Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du Code civil

The court based its cassation decision on the principle that the new law has no retroactive effect.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du Code civil ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 25 janvier 1990), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Résidence multivacances d'Avoriaz n° 1 (SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dont les statuts ont été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1986, par décision de l'assemblée générale ordinaire du 2 mars 1988, a fait assigner en paiement de charges impayées au 5 janvier 1988, M. X..., associé ayant vocation à la jouissance d'un appartement pendant la première semaine de janvier, qui soutient n'avoir pas exercé son droit depuis 1981 ;

Attendu que, pour débouter la SCI, d'une partie de sa demande, le jugement retient que la loi du 6 janvier 1986 ne prévoit pas la possibilité d'imposer un forfait aux associés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et qu'en l'absence de toute disposition expresse, elle ne s'applique pas aux effets passés d'une convention antérieurement conclue, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.