Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10900 Généré par l'IA

Owners v. Builder: Foundation Cost Allocation in Construction Contract

Numéro de cause 91-10900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a contract for the construction of a detached house where unforeseen deep fill necessitated special foundations, the owners sued the builder after completion over the issue of cost responsibility for the extra work. The appellate court had ruled that the builder was not at fault and ordered the owners to reimburse sums paid under a provisional execution order, finding that the contract and specifications explicitly placed the cost of supplementary foundation work on the owners, as the builder could not have known about the necessary special foundations at the time of contracting. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court violated the law requiring construction contracts to include the description and estimated cost of all indispensable interior or exterior equipment work not included in the price, remitting that portion of the case to another appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation; Owners v. Builder: Foundation Cost Allocation in Construction Contract: The appellate court had ruled that the builder was not at fault and ordered the owners to reimburse sums paid under a provisional execution order, finding that the contract and specifications explicitly placed the cost of supplementary foundation work on the owners, as the builder could not have known about the necessary special foundations at the time of contracting. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court violated the law requiring construction contracts to include the description and estimated cost of all indispensable interior or exterior equipment work not included in the price, remitting that portion of the case to another appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction répartition des frais propriété foncière responsabilité de l'architecte prix coûtant fondation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation
This article was violated by the Court of Appeal, leading to the partial quashing of the judgment.
Généré par l'IA
86-18265
Construction Contract Dispute: Foundation Cost and Omitted Work
09-16819
Owner v. Builder: Construction Contract Classification and Damages
18-14249
Owner Refusal of Construction Acceptance Due to Non-Conformities and Allocation of Foundation Costs
93-17930
Construction Company v. Property Owners (Provisional Payment for Extra Works)
13-23502
Owner v. Builder: Breach of Construction Contract and Valuation of Partial Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the partial quashing of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1990), que les époux Y... ont passé avec M. X..., entrepreneur, un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'à la suite des difficultés survenues entre les parties au début des travaux et relatives à la prise en charge des travaux supplémentaires dus à la nécessité de fondations spéciales, les maîtres de l'ouvrage ont, après achèvement de la construction, fait assigner l'entrepreneur en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour condamner les époux Y... à restituer à M. X... les sommes qu'il leur avait versées, au titre de l'exécution provisoire du jugement, et exclure toute faute de la part de M. X..., l'arrêt retient que, selon le contrat, les travaux de fondations supplémentaires étaient à la charge du maître de l'ouvrage et que, selon le devis descriptif, le prix indiqué ne comprenait pas ces travaux, le constructeur ne pouvant, lors de la conclusion du contrat, connaître la présence de remblais profonds imposant des fondations spéciales qui se sont révélées indispensables ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant les époux Y... à restituer à M. X... avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 1990, les sommes qu'il leur avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement, à l'exception de la somme de 19 806,20 francs, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .