Commercial Lease Sliding Scale Rent Revision Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a commercial lease contained a sliding scale clause that resulted in a rent increase exceeding one-quarter of the previously fixed rent, allowing the landlord to seek revision to the current rental value pursuant to the relevant decree, the appellate court erred by rejecting the request on the grounds that the decree did not apply when the rental value was higher than the indexed rent. The court of cassation quashed the decision, reasoning that the cited article imposes no restriction on the court's power and mandates that once revision is admissible due to the contractual indexation exceeding the specified threshold, the revised rent must be judicially determined, not simply dictated by the contractual stipulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 28 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Sliding Scale Rent Revision Admissibility: The court of cassation quashed the decision, reasoning that the cited article imposes no restriction on the court's power and mandates that once revision is admissible due to the contractual indexation exceeding the specified threshold, the revised rent must be judicially determined, not simply dictated by the contractual stipulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the substantive ground for allowing the rent revision request, which the Court of Cassation found the Court of Appeal had violated.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ; que le juge devra adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1991), que la société La Mondiale est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Reynoird, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile ; que le loyer ayant, en application de cette clause, augmenté de plus du quart, la société bailleresse a demandé que le loyer soit fixé à la valeur locative ;
Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 sont sans effet lorsque la valeur locative est plus élevée que le loyer résultant de l'indexation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cet article ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et que, dès lors que la demande de révision est recevable, le loyer révisé doit être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.