Masons Wrongful Termination Weather Danger Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo masons refused to install a floor on the second story of a construction site due to rainy and windy weather, asserting their right to withdraw from work due to perceived danger, which led to their dismissal for insubordination; the employees appealed, arguing that the assessment of danger should be subjective and sincere, and that the employer improperly placed the burden of proving the danger's absence on them, while the court of appeal held that the employees did not have a reasonable basis to believe they faced a grave and imminent danger, a finding upheld by the high court which concluded that the lower court's assessment of the facts, which dismissed the claim for wrongful termination, was sovereign and legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 231-8-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Masons Wrongful Termination Weather Danger Assessment: Two masons refused to install a floor on the second story of a construction site due to rainy and windy weather, asserting their right to withdraw from work due to perceived danger, which led to their dismissal for insubordination; the employees appealed, arguing that the assessment of danger should be subjective and sincere, and that the employer improperly placed the burden of proving the danger's absence on them, while the court of appeal held that the employees did not have a reasonable basis to believe they faced a grave and imminent danger, a finding upheld by the high court which concluded that the lower court's assessment of the facts, which dismissed the claim for wrongful termination, was sovereign and legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que MM. Y... et X..., qui travaillaient en qualité de maçons pour la société Alexandre, ont refusé le 30 mars 1988, alors qu'il pleuvait et qu'il y avait du vent, d'effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction ; qu'après avoir signalé à leur employeur le danger existant d'après eux, ils ont déclaré exercer le droit de retrait ; que leur employeur, après les avoir mis à pied, les a licenciés, pour refus d'obéissance, le 11 avril 1988 ;
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'appréciation du danger doit être subjective, la croyance, même erronée, du salarié qu'il court un danger, pourvu qu'elle soit raisonnable et sincère, suffisant pour lui permettre de quitter son poste de travail ; qu'en mettant la preuve du danger à la charge des salariés, sans démontrer en quoi ils n'avaient aucun motif raisonnable de penser qu'il y avait danger, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni le fait que d'autres chantiers ont maintenu leur activité, ni la circonstance que d'autres salariés ont accepté de travailler, ni la nécessité de terminer le chantier en cours ne sauraient priver les salariés d'exercer le droit de retrait, qui est une prérogative individuelle, dès l'instant qu'ils avaient un motif raisonnable de penser qu'ils couraient un danger grave et imminent ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel a fait ressortir que les deux salariés n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail, dans laquelle ils se trouvaient, présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ; qu'ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.