Collective Dismissal Motive Specificity Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees, dismissed via a letter citing only "collective dismissal for economic reasons," sued for compensation, claiming the dismissal lacked real and serious cause; the employer argued that stating the economic nature of the collective dismissal in the letter satisfied legal requirements unless the employee specifically requested further details, and contended the lower court erred by equating a procedural failing (insufficiently stated motive) with a lack of substantive cause for dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that merely referencing a collective economic dismissal did not constitute the specific statement of motive required by law, rendering the dismissal without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail; Collective Dismissal Motive Specificity Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that merely referencing a collective economic dismissal did not constitute the specific statement of motive required by law, rendering the dismissal without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by ruling that the simple reference to collective economic dismissal did not constitute the required statement of the economic motive, leading to the conclusion that the dismissal lacked real and serious cause.
Cited by the appellant in the context of the requirement to state the reasons in the dismissal letter.
Cited by the appellant regarding the supposed consequence of procedural irregularity on the existence of real and serious grounds.
Cited by the appellant regarding the judge's obligation to assess the existence of a real and serious cause based on the motives invoked by the parties.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et 15 autres salariés ont reçu de leur employeur, la société CGEE Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, une lettre de licenciement en date du 30 juin 1988 ainsi rédigée : " nous avons le regret de vous informer que dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, nous sommes dans l'obligation de vous licencier " ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné alors que, selon le moyen, d'une part, en l'absence de demande de communication des motifs fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-2, l'indication de la cause économique du licenciement dans la lettre prévue à l'alinéa 1er de ce texte répondait à ses exigences ; qu'en imposant à l'employeur des précisions supplémentaires, l'arrêt attaqué a ajouté aux dispositions du texte susvisé qu'il a ainsi violé ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en déduisant de l'inobservation prétendue de la procédure légale l'absence de motifs et l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a, premièrement, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la lettre de licenciement comportait un motif, fut-il insuffisant à ses yeux, et a ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; deuxièmement violé par fausse application les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'absence ou l'insuffisance de motifs dans la lettre de licenciement ne pouvant constituer qu'une irrégularité de procédure mais non une absence de motifs réels et sérieux du licenciement lui-même ; troisièmement violé l'article L. 122-14-3 du même Code qui impose au juge d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au regard des motifs invoqués par les parties ; quatrièmement privé sa décision de base légale au regard du même texte en ne procédant pas à la recherche qu'il imposait ;
Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;
Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la simple référence à un licenciement collectif pour motif économique ne constituait pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi et qu'à défaut le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.