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92-60546 Généré par l'IA

Spousal Tax Status Insufficient for Electoral Roll Registration Absent Statutory Prerequisite

Numéro de cause 92-60546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision denying their registration on the municipal electoral roll despite their spouse being registered and paying local taxes for over five years, arguing spousal status and the spouse's property interests should suffice. The court dismissed the appeal, affirming that a married woman can only claim registration based on her spouse's presence on the municipal direct tax roll if that spouse has been listed on such a role for the requisite five years, and since the appellant failed to prove her spouse met this specific five-year prerequisite, the lower court's finding based on the evidence was upheld.

Regeste Legislator

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Spousal Tax Status Insufficient for Electoral Roll Registration Absent Statutory Prerequisite: The court dismissed the appeal, affirming that a married woman can only claim registration based on her spouse's presence on the municipal direct tax roll if that spouse has been listed on such a role for the requisite five years, and since the appellant failed to prove her spouse met this specific five-year prerequisite, the lower court's finding based on the evidence was upheld.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt conjoint impôts communaux impôt direct impôt foncier
Généré par l'IA
95-60397
Electoral Roll Removal Based on Spouse's Tax Status Challenge
JURITEXT000007072404
Electoral Roll Registration Appeals: Residence and Tax Roll Requirements Upheld and Annulled
07-60057
Elector Roll Challenge Based on Spousal Registration Verification
JURITEXT000007077602
Elector v. Married Couple on Electoral Roll
01-60320
Elector Challenge Regarding Voter Registration and Spouse's Tax Status

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Texte complet

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Attendu que Mme X... de Saint-Cyr fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nontron, 22 octobre 1992) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Mareuil-sur-Belle qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune alors que, d'une part, son mari vote et est éligible à Mareuil-sur-Belle depuis plus de 5 ans, alors que, d'autre part, son mari est porteur de parts, d'une société civile immobilière propriétaire de biens situés dans la commune, inscrite au rôle des contributions directes et qu'en conséquence, il paye sa quote-part d'impôts ; alors, qu'enfin, Mme X... ne paye pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis 5 ans car ce service n'est assuré que depuis peu de temps ;

Mais attendu que la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur la liste où est inscrit son mari que si celui-ci figure au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans ;

Et attendu qu'en relevant que Mme X... ne justifie pas de l'inscription de son conjoint au rôle de l'un des impôts directs communaux pendant 5 ans, le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi