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91-16582 Généré par l'IA

Forced Sale Proceeds Distribution Priority Dispute

Numéro de cause 91-16582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a forced sale of a company's real estate, the conditions of sale stipulated that the successful bidder must satisfy the demands contained in annexed correspondence, which led to the bidder being held liable for prior water consumption bills; however, the Court of Cassation quashed the appellate decision, ruling that the terms of the distribution deed cannot alter the legal priority for distributing the proceeds among creditors, and the appellate court failed to determine if the creditor demanding payment had the right to payment before others, meaning the decision lacked a legal basis.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code; Forced Sale Proceeds Distribution Priority Dispute: In a forced sale of a company's real estate, the conditions of sale stipulated that the successful bidder must satisfy the demands contained in annexed correspondence, which led to the bidder being held liable for prior water consumption bills; however, the Court of Cassation quashed the appellate decision, ruling that the terms of the distribution deed cannot alter the legal priority for distributing the proceeds among creditors, and the appellate court failed to determine if the creditor demanding payment had the right to payment before others, meaning the decision lacked a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente biens immeubles réalisation forcée d'immeubles bénéfice droit de mise en circulation saisie de biens

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code ;
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code
These articles define the general principles of contract law and the nature of collateral for creditors, which formed the legal basis for the Court's reasoning regarding the distribution of proceeds in judicial sales, leading to the cassation.
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05-14603
Property Sale Dispute and Procedural Error in Appeal Ruling
09-65566, 09-66281
Forced Sale of Residential Property Dispute
14-14092
Sellers Contest Forced Sale Completion by Post-Incorporation Assignee
89-17481
Property Sale Enforcement and Apparent Mandate Dispute
14-17042
Sale Price Dispute Following Forced Sale and Subrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code

These articles define the general principles of contract law and the nature of collateral for creditors, which formed the legal basis for the Court's reasoning regarding the distribution of proceeds in judicial sales, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This is the operative order to quash the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la vente d'immeubles appartenant à une société déclarée en liquidation des biens a été poursuivie par le syndic ; que l'avocat poursuivant a inséré au cahier des charges un dire aux termes duquel il annexait copie d'une lettre qui lui avait été adressée par la société Compagnie générale des eaux (la CGE) ainsi que d'une autre lettre adressée par celle-ci à un cabinet précédemment chargé de l'administration des immeubles en cause, étant stipulé que " l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle des indications et réclamations contenues dans lesdites lettres et ce, sans aucun recours possible à l'encontre de la partie venderesse et sans diminution de prix " ; que M. X..., s'étant porté adjudicataire des immeubles, s'est vu réclamer par la CGE paiement de factures de consommation d'eau afférentes à ces immeubles pour la période antérieure à l'adjudication ; qu'il a été fait droit à cette réclamation par un jugement dont M. X... a interjeté appel ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt se borne à énoncer que les références expresses et précises aux lettres dont s'agit n'autorisent pas M. X... à contester leur annexion au cahier des charges ; qu'étant réputé " en avoir eu connaissance ", il lui appartenait, s'il n'acceptait pas toutes les clauses et conditions du cahier des charges, de ne pas enchérir ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le créancier bénéficiaire du dire était en droit d'être payé avant tout autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens