Restaurant Parking Liability for Damage to Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that held a restaurant liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code for damage sustained by a vehicle entrusted to its attendant for parking, because the presumption of liability established by that article applies only to damage caused *by* the thing under one's custody, not damage caused *to* the thing itself. The lower court erred by applying the article based on the transfer of control and custody to the attendant, when the claim involved damage to the property rather than damage caused by it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1er, du Code civil; Restaurant Parking Liability for Damage to Vehicle: The lower court erred by applying the article based on the transfer of control and custody to the attendant, when the claim involved damage to the property rather than damage caused by it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the misapplication of this article, as the damage was caused to the thing, not by it.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde, et non le dommage causé à la chose elle-même ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., se rendant au restaurant La Marée, a confié à son arrivée son automobile au chasseur de l'établissement pour qu'il la gare ; qu'à la sortie, Mme X... ayant constaté que son véhicule avait été endommagé, a demandé à la société la Marée et à son assureur, la société SIS assurance, la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la société La Marée et son assureur à indemniser la victime, le jugement énonce que la remise des clefs par la propriétaire du véhicule au chasseur du restaurant a entraîné un transfert des pouvoirs de contrôle et de direction sur le véhicule et par suite de la garde, ce qui est suffisant pour dégager le propriétaire de la présomption de responsabilité pesant sur lui ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le dommage dont il était demandé réparation avait été causé au véhicule et non par celui-ci, le Tribunal a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 8e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 9e arrondissement