Seconded Civil Servants' End-of-Career Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFormer civil servants, seconded to an autonomous port, appealed a decision that denied one of them a full end-of-career indemnity and limited the others to a prorated amount based on time served in temporary status, arguing that the pre-existing contractual rights should be governed by the old law or that the existing agreements clearly entitled them to the indemnity upon retirement. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant 1984 civil service statute, seconded civil servants are subject to the rules of the function they perform, expressly excluding entitlement to end-of-career indemnities for those who retired after the statute's entry into force, thereby validating the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; Seconded Civil Servants' End-of-Career Indemnity Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant 1984 civil service statute, seconded civil servants are subject to the rules of the function they perform, expressly excluding entitlement to end-of-career indemnities for those who retired after the statute's entry into force, thereby validating the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the retired civil servants were not entitled to the end-of-career indemnity based on this article, which governs civil servants on secondment.
This article was cited in the appellant's argument but was not the basis for the final order (rejection of the appeal).
This article was cited in the appellant's argument but was not the basis for the final order (rejection of the appeal).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1989), que M. X... et quatre autres fonctionnaires ont été détachés auprès du port autonome de Bordeaux ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche et, pour les officiers de port, par la décision du directeur du port autonome du 12 novembre 1976 et le protocole d'accord du 16 décembre 1975 ; que les juges du second degré ont entièrement débouté l'un des anciens fonctionnaires de sa demande et n'ont accueilli les prétentions des autres qu'en proportion du temps passé en disponibilité ;
Attendu que les anciens fonctionnaires font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les effets d'un contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code civil et alors, d'autre part, qu'ayant dénaturé, par adjonction d'une condition, les dispositions contractuelles des 16 décembre 1975 et 12 novembre 1976 qui, claires et précises, visent sans restriction tout départ à la retraite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'ayant constaté que ces fonctionnaires avaient été admis à la retraite après l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, décidé à bon droit qu'ils n'étaient pas fondés à prétendre à l'indemnité de fin de carrière ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.